Conditions générales de vente d’espace publicitaire presse, internet et référencement Français – English 01.2023

Applicables à toute société du Groupe Infopro digital sauf sites internet l’expo permanente, ABONNEMENTS services toute la franchise ET CGV PARTICULIERES (nous consulter)

1. Toute souscription d’un Ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’Annonceur ou de son mandataire ou donneur d’ordre.

Aucun Ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est confirmé par un écrit précisant :

– le nom de l’Annonceur et celui du mandataire éventuel (signature et cachet obligatoires),

– la nature précise du produit ou service objet de l’insertion,

– le nom de la personne (Annonceur ou mandataire) chargée du paiement,

– les espaces réservés, la date d’insertion / de mise en ligne et la durée de la campagne,

– le montant de l’Ordre selon le tarif en vigueur.

Tous les Ordres sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de la réservation. L’Editeur n’est engagé que par les termes de sa confirmation. Aucune mention (modification/ clause rayée) manuscrite des présentes conditions générales de vente par l’Annonceur / son mandataire ne pourra être prise en compte sauf accord écrit de l’Editeur.

2. Sauf indication contraire sur le bon de commande :

– Toute augmentation de l’importance d’un Ordre entraîne l’application d’un rappel de prix en plus basé sur le tarif. Les modalités de modification ou annulation d’un Ordre sont les mêmes que celles applicables à la souscription d’un Ordre.

– Toute demande d’annulation et/ou de modification d’un Ordre par l’Annonceur devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune demande transmise par téléphone ou courriel ne sera prise en compte.

2.1 Demande d’annulation ou de réduction d’un Ordre sur support internet :

Une demande d’annulation d’un Ordre sera prise en compte selon les modalités suivantes :

• si la demande intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde ;
• si la demande intervient entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 75% du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
• si la demande intervient entre 10 et 20 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 50% du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
• si la demande intervient plus de 20 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, seuls les éventuels frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur.

En cas de demande de réduction du volume d’un Ordre, si la demande intervient moins de vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde.

2.2 Demande d’annulation ou de réduction d’un Ordre d’insertion support papier : la demande d’annulation/de réductionest possible sans frais jusqu’à 30 jours (hebdomadaire) ou 42 jours (autres périodicités) avant la date prévue d’insertion. Passé ce délai, 100% du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde.

3. Le retard ou le défaut de fourniture par l’Annonceur, dans les délais et conditions spécifiés, de la totalité des  éléments nécessaires à la publication ou mise en ligne de son/ses insertion(s) ou de son référencement, empêchant ou retardant leur publication, mise en ligne ou référencement n’entraîne aucune diminution ou remboursement partiel ou total du prix à l’Annonceur, la totalité de l’Ordre ou du Contrat de référencement restant dû et étant en ce cas facturé selon les dates initialement prévues.

Dans tous les cas, si, en raison d’un manquement du seul Annonceur à ses obligations (tel qu’un défaut de transmission des éléments) et malgré les relances de l’Editeur, l’Ordre d’Insertion/le référencement n’avait pu être exécuté dans le délai de douze mois suivant sa signature, les insertions ou référencements commandés mais non utilisés ou n’ayant pu être réalisés de ce fait par l’Editeur seront définitivement perdus. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun report sur un nouvel Ordre d’Insertion ou Contrat de référencement, ni d’un remboursement ni donner lieu à quelque compensation que ce soit mais seront facturés en totalité par l’Editeur à l’Annonceur et dues par ce dernier.

4. L’Editeur reste libre de refuser, conformément aux usages, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du visuel.

5. L’acceptation par l’Editeur d’un Ordre d’insertion ne confère à l’Annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’Annonceur dans le cas où l’Editeur serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l’insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :

– requête de l’hébergeur du site,

– interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,

– impossibilité de montage (difficultés techniques),

– nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,

– mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter,

– de façon générale, tous cas de force majeure.

Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par l’Editeur qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues.

L’Éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période. En outre, le présent contrat n’emporte aucune exclusivité au profit de l’Annonceur.

6. Les éléments techniques doivent être fournis à l’Editeur dans les délais et en conformité avec les spécifications techniques définis et transmis par l’Editeur.

7. Tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’Annonceur et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à l’Editeur.

Les Ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de l’Editeur, des mêmes obligations que celles incombant à l’Annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

8. La facturation est effectuée au nom de l’Annonceur et, pour les achats d’espaces réalisés par un intermédiaire, au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté par l’Annonceur d’ordre et pour compte de l’Annonceur.

L’Annonceur reçoit un original de la facture, et pour les achats d’espaces réalisés par un intermédiaire, son agence ou l’intermédiaire mandaté reçoit un autre exemplaire.

Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

La facturation intervient selon l’échéancier figurant sur l’Ordre d’insertion ou à défaut au moment de la délivrance du service.

Sauf mention contraire sur le bon de commande, le délai de paiement est de 30 jours date de facture et les factures sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. L’Editeur se réserve cependant la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’Ordre en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’Annonceur. Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :

– la suspension de l’effet de toute commande en cours,

– l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,

– le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de l’Editeur,

– de plein droit, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

L’application éventuelle d’un escompte pour règlement anticipé n’ouvre le droit à déduction de la TVA que dans la limite du montant effectivement payé.

9. Les contrats de référencement sont conclus pour la durée ferme indiquée sur le Bon de Commande, durée tacitement reconductible par périodes de même durée, sauf dénonciation par l’Editeur ou par l’Annonceur par lettre recommandée A.R. adressée au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de la signature du bon de commande.

Sauf mention contraire sur le bon de commande, la totalité des sommes dues est facturée chaque année en une seule fois à réception du bon de commande et ultérieurement à sa date anniversaire.

Les prix indiqués dans le tarif le sont pour les durées spécifiques de présence en ligne auxquelles ils correspondent. Tous les bons de commande sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de leur signature.

10. L’Annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit l’Editeur de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait.

Dans le cas des offres d’emploi, l’Annonceur s’engage à ce que le contenu de ses annonces respecte toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment les articles L 5331-2 et suivants du Code du travail.

Il s’engage également à informer, dans les plus brefs délais et par écrit, l’Editeur du site dès lors que :

– une offre d’emploi contenue dans une de ses annonces aura été pourvue afin que cesse la diffusion sur le site de l’annonce concernée ;

– il constaterait des anomalies ou dysfonctionnements pour l’accès ou lors de la consultation des services et informations fournis sur le site.

11. De manière générale, l’Editeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucune manière la diffusion des supports ou l’efficacité commerciale du service.

En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du non-respect par l’Annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l’engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

12. Les informations ci-dessus font l’objet d’un traitement par l’Editeur, sont nécessaires au traitement de votre demande et sont enregistrées dans ses fichiers. L’Editeur ou toute société du groupe Infopro Digital pourra utiliser ces fichiers afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles ou vous intégrer dans des annuaires professionnels. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/fr/

13. Probité et Transparence

13.1 Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage, dans le cadre de l’Ordre/du Contrat à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier chacune d’elles s’engage dans le cadre de l’Ordre/du Contrat à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Chacune des Parties déclare et garantit également à l’autre Partie qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent Ordre/Contrat, d’un Bon de Commande et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

13.2. En outre, Chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Ordre/Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).

Chacune des Parties déclare à cet égard que ni elle, ni les tiers agissant pour son compte i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

13.3. Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Ordre/Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

14. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant la mise en ligne / parution de l’insertion concernée.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nanterre, qui appliquera la loi française, sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR SELLING AD SPACE PRESS, INTERNET, AND REFERENCES

01.2023

APPLICABLE TO ANY COMPANY OF THE INFOPRO DIGITAL GROUP EXCEPT TO THE EXPO PERMANENTE WEBSITE AND SERVICES SUBSCRIPTION TO ALL THE FRANCHISE AND SPECIAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (PLEASE CONTACT US)

1. All advertising order subscriptions imply the unconditional acceptance of these General Terms and Conditions of Sale, notwithstanding all other conditions set out in the Advertiser’s documents or those of its authorised representative or instructing party.

No order may be accepted by phone if it is not confirmed in writing stating:

– The name of the Advertiser and that of any authorised representative (signature and stamp mandatory).

– The precise nature of the product or service covered by the insertion.

– The name of the person (Advertiser or authorised representative) responsible for payment.

– The spaces reserved, the insertion/online publication date and campaign duration.

– The order amount based on the current rate.

All orders are fulfilled under the pricing conditions in force on the day of the reservation. The Publisher is only bound by the terms of its confirmation. No handwritten note (modification/clause struck out) on these General Terms and Conditions of Sale by the Advertiser/its authorised representative shall be taken into account unless agreed in writing by the Publisher.

2. Unless otherwise indicated on the purchase order:

– Any increase in the size of an order shall lead to the application of a price reassessment based on the rate. The order modification or cancellation procedures are the same as those applicable to order subscriptions.

– Any request to cancel and/or modify an order by the Advertiser must be sent by registered letter with acknowledgement of receipt. No request made by telephone or e-mail will be taken into account.

2.1 Request to cancel or reduce an order for the Internet:

An order cancellation request will be taken into account as follows:

•    If the request is made less than five (5) business days before the planned publication date of the content, the full amount will be due by the Advertiser (technical costs and price of the service). The Publisher will therefore keep any sums already paid and invoice the balance.

•    If the request is made between 5 and 10 business days before the planned publication date of the content, 75% of the price of the service and all of the costs already incurred will be due by the Advertiser. The Publisher will therefore keep any sums already paid and invoice the balance of the amount due.

•    If the request is made between 10 and 20 business days before the planned publication date of the content, 50% of the price of the service and all of the costs already incurred will be due by the Advertiser. The Publisher will therefore keep any sums already paid and invoice the balance of the amount due.

•    If the request is made more than 20 business days before the planned publication date of the content, only the costs already incurred will be due by the Advertiser.

In case of a request to reduce the volume of an order, if the request is made less than twenty (20) business days before the planned publication date of the content, the full amount will be due by the Advertiser (technical costs and price of the service). The Publisher will therefore keep any sums already paid and invoice the balance.

2.2 Request to cancel or reduce an order for an insertion in a paper medium: a cancellation/reduction request is possible at no cost up to 30 days (weekly) or 42 days (other frequencies) before the planned insertion date. After this deadline, the full amount will be due by the Advertiser (technical costs and price of the service). The Publisher will therefore keep any sums already paid and invoice the balance.

If the Advertiser fails to provide the elements required for publication of the content within the time frames specified, it shall still be required to pay the full amount due under the insertion order.

3. Delay or failure by the Advertiser to supply, within the specified time limits and conditions, all of the elements necessary for the publication or placing on line of its insertion(s) or its referencing, preventing or delaying their publication, placing on line or referencing, shall not entail any reduction or partial or total reimbursement of the price to the Advertiser, the totality of the Order or the referencing agreement remaining due and being in this case invoiced according to the dates initially planned.

In all cases, if, due to a failure by the Advertiser alone to fulfil its obligations (such as a failure to transmit elements) and despite reminders from the Publisher, the Insertion Order/Referencing could not be executed within the twelve-month period following its signature, the insertions or referencing ordered but not used or not having been carried out as a result by the Publisher will be definitively lost. They may not be carried over to a new Advertising Order or Listing Contract, nor may they be reimbursed or compensated in any way, but will be invoiced in full by the Publisher to the Advertiser and will be payable by the latter.

4. In accordance with practice, the Publisher is free to refuse the insertion of an advertisement without having to justify the refusal. This refusal may be given at any time before and/or after communication of the text or visual.

5. The Publisher’s acceptance of an insertion order only gives the Advertiser the right to occupy the space reserved or any other equivalent space.

The Publisher may not be held liable and no compensation will be due to the Advertiser in the case where the Publisher is required to move, negate, drop or remove the insertion for various reasons beyond its control such as:

– A request from the hosting company.

– A service interruption due to the failure of telecommunication networks, its service providers or the Internet network’s characteristics and limitations, in particular: interruption to access networks, technical performance and response times in order to view, check or transfer information.

– It is not possible to edit (technical difficulties).

– A new regulation or injunction by public authorities.

– restrictive measures and sanctions implemented by the United Nations, the European Union and its member states, the United States, the United Kingdom and, where applicable, any jurisdiction in which the Contract/Order is to be performed,

– In general, any force majeure event.

The publication days are only communicated by the Publisher for information purposes. Any delay caused by a strike or any other force majeure event shall not entitle the client to any compensation and may not under any circumstances release it from paying for the insertions actually published.

The Publisher cannot guarantee that competing advertisers will not be in nearby or adjacent spaces during the same period. In addition, this contract does not entail any exclusivity for the Advertiser.

6. The technical elements must be provided to the Publisher within the deadlines and in accordance with the technical specifications established and sent by the Publisher.

7. Any purchase of advertising space carried out by an intermediary may only take place as part of a contract mandate between the Advertiser and this intermediary, in this case, a certificate of mandate must be submitted to the Publisher.

The orders placed by this intermediary will be strictly subject to compliance with these General Terms and Conditions and the authorised representative will be bound, vis-à-vis the Publisher, by the same obligations as those incumbent on the Advertiser on behalf of which it is acting. In any case, the Advertiser will remain solely liable for any actions concerning its authorised representative.

8. Invoices shall be drawn up in the Advertiser’s name and, for space purchased by an intermediary, in the name of the agency or intermediary authorised by the Advertiser on behalf of the Advertiser.

The Advertiser shall receive an original copy of the invoice and for space purchased by an intermediary, its agency or authorised intermediary will receive another copy.

If the agency or intermediary has received a mandate to make payment, the Advertiser still remains liable for payment, particularly in the event of default by its agent, with which it remains jointly liable.

Invoices shall be issued according to the schedule on the insertion order or otherwise at the time of delivering the service.

Unless otherwise mentioned on the purchase advertising order, the payment terms are 30 days from the invoice date and invoices are due as of right without a reminder being required. However, the Publisher reserves the right to request payment from the time of the order subscription in case of risk related to the Advertiser’s insolvency. Any delay in payment noted on the due date shall result in the following:

– The suspension of any order in progress.

– A payment request for all amounts due or falling due including any costs of recovery proceedings.

– Payment before publication of any insertion at the simple request of the Publisher.

– The automatic application of penalties to amounts due and not paid by the due date, equal to the latest rate applied by the European Central Bank plus 10 points. The rate applicable for the first six months of the year concerned is the rate in force at 1 January of that year and the rate applicable for the second half of the year concerned is the rate in force at 1 July of that year. In addition, a fixed indemnity of €40 for recovery costs may be claimed.

Any application of a discount for early payment shall only give the right to a VAT deduction within the limit of the amount actually paid.

9. The referencing agreements shall be concluded for a fixed term indicated on the Purchase Order, a term tacitly renewed by periods of the same duration, unless notice of termination is given by the Publisher or Advertiser by registered letter with acknowledgement of receipt sent no later than 30 days before the anniversary date of the signing of the purchase order.

Unless otherwise stated on the purchase order, the total amounts due are invoiced each year at one time on receipt of the purchase order and after its anniversary date.

The prices indicated in the rates are for specific periods of online presence to which they correspond. All purchase orders are fulfilled under the pricing conditions in force on the day of their signing.

10. The Advertiser will be solely liable for the content (text, visual) of its insertion. It shall indemnify and hold the Publisher harmless against any recourse in this respect and compensate it for any loss that it sustains as a result.

In the case of job offers, the Advertiser undertakes to ensure that the content of its advertisements complies with all current legal and regulatory provisions, in particular Articles L 5331-2 et seq. of the French Labor Code.

It also undertakes to inform the Publisher, as soon as possible and in writing, once:

– A job offer in one of its advertisements has been filled so that the advertisement concerned is no longer disseminated on the site.

– It notes any anomalies or malfunctions at the time of accessing or viewing services and information provided on the site.

11. In general, the Publisher is bound by a best endeavors obligation. It in no way guarantees the dissemination of media or the commercial effectiveness of the service.

Under no circumstances shall the Publisher be held liable for any failure or delay of insertion due to the Advertiser’s breach of any of these General Terms and Conditions or its technical specifications and no changes to the subscription, particularly its price, period or term, may be claimed.

In any case, in the event that the Publisher is found to be liable, its liability will be limited to repayment of the price corresponding to the advertisement concerned, expressly excluding any indirect, commercial, image or intangible loss sustained by the Advertiser. Any damage caused to a third party is considered to be an indirect loss.

12. The above information is subject to processing by the Publisher, is necessary to process your request and is recorded in its files. The Publisher or any company of the Infopro Digital group may use these files to offer you, on their behalf or that of their clients, products and/or services useful to your professional activities or to include you in professional directories. To exercise your rights, to oppose this or to find out more: https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/fr/

13. Integrity and Transparency

13.1. Each Party shall conduct its activities honestly, with integrity, reliably and responsibly and shall ensure that every individual or legal entity with which it works abides by these same values.

Therefore, each Party as well as any third party acting on behalf of one of them undertakes to comply strictly with all applicable anti-corruption laws and regulations.

In particular, the Parties shall not, directly or indirectly, offer, grant, request or receive from a third party any unfair advantage in return for completing, delaying or omitting to complete any act within its powers and that is or could be considered an unlawful or corrupt practice.

Each Party also declares that no amount (including fees, commission or any other unfair financial benefit) and no item of value (including but not limited to gifts, holidays, meals or inappropriate entertainment) has been or shall be given directly or indirectly to any employee, director or corporate officer of the other Party for the purpose of procuring the signature of this contract and/or to facilitate its performance or renewal.

13.2. In addition, each of the Parties and any third party acting on its behalf agrees to comply with all applicable trade sanctions laws and regulations, including restrictive measures and sanctions implemented by the United Nations, the European Union and its member states, the United States, the United Kingdom and, where applicable, any jurisdiction in which this Contract is to be performed (together, « Economic Sanctions »).

Each of the Parties declares in this respect that neither it, nor the third parties acting on its behalf, (i) are subject to Economic Sanctions (ii) are owned or controlled, directly or indirectly, by an entity or person subject to Economic Sanctions and (iii) are registered, located or resident in a country or territory subject to Economic Sanctions.

13.3. Any breach by either Party of the provisions of this Article shall be deemed to constitute a material breach justifying the termination of this Agreement by operation of law, without judicial formality and without notice, without prejudice to compensation by the Party at fault for the damage caused to the other Party as a result of this breach.

Each of the Parties undertakes to inform the other Party as soon as possible after the date of signature of this Agreement of any event that would contradict the declarations and guarantees defined in this Article.

14. Any claim must, under penalty of forfeiture, be made by registered letter with acknowledgement of receipt within the 8 days following the online publication/release of the insertion concerned.

In the event of a dispute, Nanterre Commercial Court (France), which shall apply French law, shall be the only competent authority, even in the event of emergency proceedings, third party appeals or multiple respondents.

01.2023