Conditions générales de vente – Infopro Digital Etudes

Article 1 : Définitions 

Client : tout professionnel, personne morale ou physique, ayant signé, pour son propre compte ou pour le compte d’un client final dont il est le mandataire, un Ordre d’Intervention.

Lorsque le Client agit en tant que mandataire d’un client final, l’Ordre d’Intervention le mentionne expressément et le client final est désigné dans l’Ordre d’Intervention. En ce cas, le Client et son client final dont il se porte fort du parfait respect des présentes CGV, sont désignés ensemble indifféremment

« le Client ».

Contenu : tout texte, iconographie, études précédentes, bases de données clients, plaquettes commerciales/de communication, éléments multimédia … que le Client sera amené à transmettre à IPD en vue de son/leur intégration dans les Livrables (en l’état ou avec modifications), et plus généralement en vue de la réalisation des Prestations.

Livrables : Selon le périmètre de Prestations défini dans l’Ordre d’Intervention, les Livrables s’entendent : du Questionnaire de l’étude élaboré par IPD en concertation avec le Client (remis sous format Word), du Rapport de résultats de l’Etude (format Powerpoint) et/ou d’une Base de données anonymisées des réponses à l’Etude (fichier Excel) / Tris complémentaires (croisements de données – fichier Excel)

Prestation (s) : prestations commandées par le Client à IPD et décrites dans l’Ordre d’Intervention associé aux présentes CGV.

Tout Contrat signé par le Client vaut engagement ferme et irrévocable de commande pour le Client. A défaut de fourniture du Contenu dans les délais spécifiés empêchant ou retardant la délivrance des Prestations, le Client reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de l’Ordre d’Intervention selon le calendrier prévu initialement.

Article 2 – Engagement des Parties

• Engagements d’IPD

IPD s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art. Lorsque cela est prévu dans l’Ordre d’Intervention, IPD s’engage sur le nombre et/ou la qualification des répondants à l’Etude indiqués sur ledit Ordre d’Intervention. Toutefois, le Client reconnait et accepte que les taux de réponse aux enquêtes et études de marché ne peuvent pas être prévus de manière exacte et que les résultats demeurent des estimations faites à partir d’échantillons et sont dès lors sujets à une marge d’erreur liée au traitement statistique de l’information.

Les Livrables seront transmis au Client sous fichier Word, Excel ou Powerpoint selon le Livrable concerné.

Sauf disposition contraire dans l’Ordre d’Intervention, la date ou la période de réalisation des Prestations prévue dans l’Ordre d’Intervention n’est communiquée par IPD qu’à titre indicatif. En outre, le Client s’engage à respecter les délais spécifiés par IPD pour transmettre le Contenu relevant de sa responsabilité. A défaut de réception du Contenu dans les délais impartis, IPD ne pourra délivrer les Prestations selon les termes convenus.

Lorsque les Prestations incluent la réalisation d’une Etude éditoriale telle que définie à l’article 3 ci-après, IPD s’engage à procéder/faire procéder aux parutions éditoriales mentionnées dans l’Ordre d’Intervention. Cependant, s’agissant de contenu éditorial réalisé par des journalistes indépendants, ni IPD ni le Client ne disposent d’un droit de relecture préalable, la responsabilité d’IPD ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.

• Engagements du Client

Le Client s’engage à : respecter le calendrier du projet convenu d’un commun accord avec IPD au démarrage des Prestations, communiquer à IPD toutes les informations qui pourraient impacter la réalisation de l’Etude et plus largement des Prestations et leur bon déroulement, informer dès que possible IPD de toutes modifications de son propre calendrier ayant un impact sur la réalisation des Prestations et, dans le cadre des Etudes éditoriales, respecter l’embargo éditorial / non divulgation des résultats avant la date de parution prévue tels que prévus à l’article 3.1 b) ci- après.

• La réalisation des Prestations repose sur la concertation des Parties, particulièrement pour l’élaboration conjointe du Questionnaire préalable à l’Etude commandée.

Ainsi, la capacité d’IPD à réaliser les Prestations conformément au Contrat est directement liée à la fourniture par le Client, régulière et conforme au calendrier convenu, de l’ensemble des documents, matériels et informations nécessaires à l’exécution des Prestations.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

• Les cessions ou licences de droits de propriété intellectuelle sur les Livrables fournis par IPD au Client en contrepartie du parfait paiement du prix convenu sont, sauf dérogation expresse indiquée dans l’Ordre d’Intervention, les suivantes :

1. Questionnaire

Les droits d’exploitation (reproduction, traduction, adaptation, représentation en tout ou en partie) du Questionnaire élaboré conjointement entre IPD et le Client dans le cadre du Contrat sont cédés au Client à titre non exclusif (ou à son seul mandant lorsque le Client agit en qualité de mandataire), ce pour le monde entier, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

1. Etudes ad hoc et Etudes éditoriales Etudes ad hoc

Lorsque les Prestations incluent la réalisation d’une Etude ad hoc c’est-à-dire réalisée pour le seul compte du Client et sauf mention contraire expresse dans l’Ordre d’Intervention, les droits d’exploitation (reproduction, traduction, adaptation, représentation en tout ou en partie) de ladite Etude et du rapport d’Etude sont cédés à titre exclusif au Client (ou à son seul mandant lorsque le Client agit en qualité de mandataire), ce pour le monde entier, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

Le Client pourra ainsi notamment librement publier l’Etude, en tout ou en partie, sur tous supports de son choix et dans le monde entier, sous réserve d’y faire figurer la mention suivante : « Etude réalisée par INFOPRO DIGITAL ETUDES du … au … auprès d’un échantillon de xxx répondants en ligne/par téléphone/en face à face ». Ces publications ne devront pas être trompeuses ni dénaturer l’Etude.

Etude Editoriale

Lorsque les Prestations incluent la réalisation d’une Etude éditoriale c’est-à-dire réalisée pour le compte du Client et d’un media du groupe INFOPRO auquel IPD appartient et sauf mention contraire expresse dans l’Ordre d’Intervention, les droits d’exploitation (reproduction, traduction, adaptation, représentation en tout ou en partie) de ladite Etude et du rapport d’Etude sont cédés à titre non exclusif au Client (ou à son seul mandant lorsque le Client agit en qualité de mandataire), ce pour le monde entier, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

Le Client pourra ainsi notamment librement publier l’Etude, en tout ou en partie, sur tous supports de son choix et dans le monde entier, sous réserve d’y faire figurer la mention suivante : « Etude XXXXX [nom du Client]/ YYYY [nom du media] réalisée par INFOPRO DIGITAL ETUDES du

… au … auprès d’un échantillon de xxx répondants en ligne/par téléphone/en face à face ». Ces publications ne devront pas être trompeuses ni dénaturer l’Etude.

Toutefois, toute mise à disposition du public ou communication publique quels qu’en soient le support ou les modalités par le Client de l’Etude devra dans tous les cas être postérieure à la date de publication de l’Etude par IPD arrêtée d’un commun accord entre les Parties telle que figurant dans l’Ordre d’Intervention.

Cette date de publication pourra être reportée d’un commun accord sans que ce report puisse ouvrir droit au Client à quelque indemnité que ce soit.

IPD sera pour sa part libre de reproduire, traduire, adapter, représenter en tout ou en partie l’Etude dans tout support de son choix sous réserve d’y faire figurer la mention suivante : « Etude XXXXX [nom du Client]/ YYYY [nom du media] réalisée par INFOPRO DIGITAL ETUDES du … au … auprès d’un échantillon de xxx répondants en ligne/par téléphone/en face à face ». Ces publications ne devront pas être trompeuses ni dénaturer l’Etude.

• IPD déclare disposer de l’ensemble des droits ci-dessus cédés au Client (ou à son mandant) et le garantit de tout recours à cet égard.
• Chacune des Parties consent à l’autre une licence d’utilisation à titre gracieux de ses marques, noms ou logos, ce, pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations et dans le cadre de la publication de l’Etude.
• Le Client déclare et garantit disposer de l’ensemble des droits afférents au Contenu qu’il transmettra à IPD dans le cadre et aux fins des présentes. Il garantit ce dernier de tout recours de quelque nature qu’il soit à ce sujet.

Article 4 – Conditions financières

• Les prix sont décrits dans l’Ordre d’Intervention. Ils sont indiqués hors taxes. Ils incluent à titre forfaitaire et définitif la cession et la concession des droits de propriété intellectuelle tels que décrits à l’article 3 ci-avant.

Toute prestation supplémentaire non expressément visée dans l’Ordre d’Intervention fera l’objet d’une facturation séparée sur la base d’un devis soumis au Client. Le règlement des Prestations s’effectuera dans les conditions et délais indiqués sur l’Ordre  d’Intervention.

Tout retard dans la délivrance des Prestations non exclusivement imputable à IPD entrainera la facturation du Service selon les dates initialement prévues.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où le versement des sommes dues interviendrait au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités, d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, commenceront à courir 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, IPD pourra, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client.

IPD pourra également suspendre ou résilier le Contrat conformément à l’article 5.2 ci-après.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, IPD sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

• Lorsque le Client signataire de l’Ordre d’Intervention agit en tant que mandataire d’un client final, ce dernier reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est

Article 5 – Durée du Contrat

• Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature de l’Ordre d’Intervention pour la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations par chacune des Parties.
• En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat, IPD disposera du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait d’IPD, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

En outre, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent Contrat sera résilié, si bon semble à IPD, de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels IPD pourrait prétendre.

Article 6 – Force Majeure

IPD est libéré de son obligation de réaliser les Prestations par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel d’IPD et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard dans la réalisation des Prestations ne pourra justifier la résiliation de l’Ordre d’Intervention ni donner lieu à des dommages-intérêts et ne peut en aucun cas dispenser le Client du paiement des Prestations effectivement réalisées par IPD.

Article 7 – Responsabilités des Parties

• Le Client est responsable du choix des Prestations et, en sa qualité de professionnel, de l’usage et des interprétations qu’il fait des Livrables réalisés par IPD en exécution du L’utilisation

et l’exploitation (dont la mise à disposition du public) des Livrables est faite sous la seule responsabilité du Client qui garantit IPD de tous recours à ce sujet.

• De manière générale, IPD est tenu à une obligation de En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, IPD dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au réseau qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par le Client ou de toute autre cause extérieure à IPD.
• Dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée à quelque titre que ce soit, les dommages-intérêts et toutes réparations dues par IPD, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’Ordre d’Intervention concerné par l’action en réparation.

IPD ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, liés à la réalisation ou non des Prestations par IPD, même si IPD a été averti de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre IPD et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 8 – Respect de la législation en matière de données à caractère personnel

Les données personnelles du Client recueillies par IPD sont nécessaires à la réalisation des Prestations et font l’objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur (règlement européen RGPD du 27 avril 2016 et Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Elles pourront être utilisées par IPD ou toute société du groupe INFOPRO DIGITAL auquel il appartient afin d’envoyer au Client des propositions de produits et services utiles à son activité professionnelle.

Pour exercer ces droits, s’y opposer ou pour en savoir plus : https://www.infopro-digital.com/rgpd- gdpr/fr/.

Article 9 – Confidentialité

L’exécution du Contrat entrainera entre les Parties l’échange d’Informations Confidentielles.

Les termes « Informations Confidentielles » désignent toutes les informations de toute nature (commerciale, financière, stratégique, organisationnelle, structurelle etc.), méthodes et données communiquées entre les Parties par tout moyen et/ou qu’elles sont amenées à connaître à l’occasion de l’exécution du Contrat.

De convention expresse entre les Parties, il est précisé que les Informations Confidentielles que l’une des Parties transmet à l’autre ne nécessitent pas l’apposition ou l’adjonction sur leur support d’un tampon ou d’une formule de confidentialité quelle qu’elle soit pour être qualifiées d’Informations Confidentielles par les Parties.

Pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de sa date d’expiration pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles :

• soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec au minimum le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
• ne soient pas publiées et ne soient divulguées que dans la limite du strict nécessaire aux seuls membres de son personnel auxquels une telle divulgation sera nécessaire pour la réalisation de l’objet du Contrat, sous réserve de les avertir des précautions à prendre dans leur Chaque Partie se porte fort du respect par les membres de son personnel concernés de l’obligation de confidentialité résultant des présentes et en particulier s’engage à ne pas les laisser copier ou reproduire de quelque manière que ce soit en totalité ou en partie les éléments constitutifs des Informations Confidentielles sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie ;
• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un but autre que celui défini par le Contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
• ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution du Contrat ;
• ne soient pas communiquées en tout ou en partie à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre

Chaque Partie s’engage également à ne revendiquer aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur ces Informations Confidentielles.

Cette obligation ne s’appliquera pas aux informations :

• que la Partie réceptrice de l’information aurait possédées avant de les avoir acquises de la Partie émettrice ;
• qui sont dans le domaine public ou y seraient tombées préalablement à la divulgation concernée ;
• qui seraient divulguées avec l’accord exprès de la Partie émettrice ;
• qui seraient développées de manière indépendante par l’une des Parties sans violation des présentes stipulations;
• qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d’une décision de justice ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté la Partie émettrice et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter l’étendue de la divulgation, dans la mesure où cette communication préalable et cette limitation sont légalement possibles.

Article 10 – Divers

• Le Contrat en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être transféré par le Client à un tiers à quelque titre que ce soit, y compris à l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, sauf à son client final si le Client a signé l’Ordre d’Intervention en qualité de mandataire, sans autorisation préalable et expresse d’IPD.
• Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée, pour autant que l’économie du Contrat n’en soit pas modifiée.
• Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant ou nouvel Ordre d’Intervention signé par les deux Parties au Contrat. Il représente l’intégralité des engagements existant entre les Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit, toutes les lettres, propositions, offres, Conditions Générales et conventions antérieures relatifs à l’objet du Contrat.

Aucune tolérance, par l’une ou l’autre des Parties, ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification des relations contractuelles.

• Non Exclusivité : IPD propose des prestations d’études destinées à des professionnels et n’emporte aucune exclusivité au profit du Client ou de son IPD peut ainsi être amené à réaliser pour le compte de tiers pouvant être concurrents du Client ou de son client final des prestations identiques ou similaires à celles prévues par le Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte tant en son nom que pour celui de son mandant dont il se porte fort.
• Le Client autorise IPD à le citer comme référence clients et à faire figurer dans ce cadre son logo sur ses documents promotionnels.
• En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information d’IPD font foi entre les Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’IPD ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’IPD, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’IPD est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 11 – Election de domicile – Litiges

• Les Parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu’indiqué sur l’Ordre d’Intervention. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de

11.2     TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE D’IPD. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.