CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EDITIONS DU MONITEUR
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1. Les présentes conditions régissent les ventes, par Groupe Moniteur, des produits d’édition du Moniteur (ci‐après dénommés « les Produits ») commercialisés sur « Le Moniteur Boutique » (http : //boutique.lemoniteur.fr/) (ci-après « le Site »), ou par tout autre moyen (catalogue, proposition commerciale, bon de commande, devis spécifique…). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat du client. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
2. La disponibilité des Produits est indiquée au client directement sur le Site.
– En cas de commande unique d’un Produit temporairement indisponible, la commande sera expédiée au client dès que le Produit sera à nouveau disponible, et le règlement encaissé au moment de la saisie de commande par Groupe Moniteur. En cas d’indisponibilité définitive, le client en sera informé et sera intégralement remboursé.
– En cas de commande de plusieurs Produits, dont certains sont temporairement indisponibles : les Produits disponibles seront adressés au client, accompagnés d’une facture mentionnant les Produits indisponibles. Les Produits une fois disponibles seront expédiés au client sans frais de port supplémentaire.
– Dans le cas où un Produit deviendrait définitivement indisponible après règlement de la commande, le client sera averti personnellement et pourra choisir soit de commander un autre Produit, soit d’obtenir le remboursement de sa commande déjà encaissée (commande multiple, par carte bancaire ou mandat), soit de se faire retourner son chèque si sa commande n’avait pas été encaissée (commande unique).
3. Nos prix s’entendent TTC et une participation d’un (1) euro par commande d’ouvrages de plus de 35 euros est demandée, pour les frais de port pour la France. Cette participation est portée à trois (3) euros pour les commandes d’ouvrages inférieures ou égales à 35 euros pour la France. Les frais d’expédition sont de 14,90 euros par article pour les envois des livres ou des classeurs à mises à jour dans les DOM‐TOM.
4. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France et les DOM‐TOM ainsi que les frais de manutention, d’emballage et de transport.
5. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
6. En cas de commande livrable dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Groupe Moniteur. Ils seront à la seule charge et relèvent de la seule responsabilité du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du client. Il est conseillé de se renseigner sur ces questions auprès des autorités locales compétentes.
7. Les livres sont vendus dans le cadre de la loi Lang du 10 août 1981 : les prix sont fixés par Groupe Moniteur. Groupe Moniteur pourra être amené à proposer au client des remises, dans la limite des possibilités offertes par la loi n° 81‐766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
8. Groupe Moniteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
9. Pour la sécurité des paiements en ligne, Groupe Moniteur utilise « MERCANET », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par la BNP. Avec ce système, le paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque pour le compte de Groupe Moniteur. À aucun moment le numéro de carte du client ne sera communiqué à Groupe Moniteur. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) sur l’Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
10. Le paiement des Produits peut s’effectuer :
– soit par carte bancaire, directement en ligne, avec les cartes suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express. La saisie des données de la carte bancaire se fait directement sur le Site via le système de sécurisation SSL (Secure Socket Layers).
– soit par chèque, pour les entreprises et les administrations uniquement, libellé en euros compensable dans une banque française, établi à l’ordre de Groupe Moniteur, accompagné du bon de commande (à imprimer à la fin du processus de commande par chèque sur le Site ou issu des catalogues ou autre support de promotion de l’Editeur) et envoyé à l’adresse suivante : Groupe Moniteur ‐ Service Abonnement ‐ 20 rue des Aqueducs, 94250 Gentilly.
– soit par mandat administratif pour les administrations uniquement ou par virement.
11. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant à réception à Groupe Moniteur. Tout retard de paiement constaté entraînera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :
– la suspension de l’effet de toute commande en cours,
– l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir,
– le paiement à la commande de tout autre ordre,
– et après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.
12. Groupe Moniteur conserve la propriété pleine et entière de ses Produits jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels, le risque de perte ou de détérioration des Produits vendus est transféré au client dès le début des opérations de livraison. Lorsque le client est un consommateur, c’est‐à‐dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, le risque de perte ou d’endommagement des Produits n’est transféré au client qu’au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces Produits.
13. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé à Groupe Moniteur ‐ Service Clients ‐ 20 rue des Aqueducs, 94250 Gentilly dans un délai de 10 jours à compter de la livraison ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les ouvrages livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.
14. Lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Lorsque le client est un consommateur, c’est‐à‐dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121‐20 et suivants du Code de la Consommation d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande, pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra :
– adresser une lettre recommandée à Groupe Moniteur ‐ Service Clients ‐ 20 rue des Aqueducs, 94250 Gentilly pour les produits d’édition du Moniteur et de Territorial,
– retourner, à ses frais exclusifs, les produits d’édition du Moniteur par courrier recommandé aux adresses précisées au point 16.2 des conditions particulières applicables aux éditions du Moniteur,
Seuls le prix du ou des Produit(s) retournés ainsi que les frais de port de l’envoi initial du ou des Produit(s) seront remboursés. Le remboursement des commandes encaissées sera effectué par virement (pour les commandes payées par carte bancaire) ou par chèque (pour les commandes payées par chèque) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Groupe Moniteur est informé de la décision du client de se rétracter. Groupe Moniteur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
15. Les informations et données demandées lors de la création du compte client sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements et des relations commerciales de Groupe Moniteur.
Groupe Moniteur pourra utiliser ces données, sur la base légale de son intérêt légitime, afin d’envoyer des communications commerciales en lien avec l’activité professionnelle du client ou, lorsque le client est un consommateur, en lien avec le(s) produit(s)/service(s) utilisé(s) par le client.
Si la réglementation en vigueur le permet, les données fournies par le client seront communiquées par Groupe Moniteur aux autres filiales de son groupe d’appartenance : Infopro Digital. Ces données pourront être utilisées par les filiales pour envoyer au client des communications commerciales en lien avec son activité professionnelle.
Les Clients peuvent exercer leurs droits et en savoir plus sur la gestion de leurs données personnelles via le lien suivant : https://www.infopro-digital.com/fr/protection-des-donnees/fr/ ou en écrivant à l’adresse suivante privacy-editions@infopro-digital.com.
16. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX EDITIONS DU MONITEUR
16.1. Les Éditions du Moniteur ont confié à Maury Millau l’expédition des classeurs de base de leurs ouvrages à mises à jour, et à Hachette Livre l’expédition de leurs ventes directes aux clients non revendeurs. Les présentes conditions de vente et de règlement seront seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée dans les conditions d’achat du client. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Éditeur si elle n’a pas été acceptée par écrit par celui‐ci.
16.2. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 10 jours à compter de la livraison ou de la facture, la dernière de ces dates étant retenue. Passé ce délai, les ouvrages livrés seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité. Les retours autorisés devront être effectués franco de port et accompagnés d’un bordereau descriptif à l’adresse du distributeur : Maury Millau ‐ Zone Industrielle des Ondes – BP 235 ‐ 12102 Millau Cedex pour les ouvrages à mises à jour et Hachette Livre ‐ CEPL FLEURY ‐ Site de Criquebeuf ‐ ZI du Bosc Hetrel ‐ 27340 CRIQUEBEUF SUR SEINE pour les livres. Le client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le client consommateur au sens du Code de la Consommation dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande. En ce cas, le retour devra s’effectuer par courrier recommandé à ses frais exclusifs.
16.3. Nos prix s’entendent TTC et une participation forfaitaire est demandée pour les frais d’emballage et de port pour la France ainsi que pour les envois dans les DOM‐TOM.
16.4. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à réception. Tout retard de paiement constaté entraînera automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :
• la suspension de l’effet de toute commande en cours
• l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir,
• le paiement à la commande de tout autre ordre,
• et après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.
16.5 Les abonnements aux ouvrages à mises à jour
16.5.1 Les abonnements aux ouvrages à mises à jour sont proposés sous 4 formules distinctes :
- Web + Papier : comprenant les classeurs (ouvrage de base) en format papier, les mises à jour périodiques en format papier, les revues périodiques « Dossiers » en format papier et l’accès au contenu numérique sur le site web dédié
- Web + Appli : comprenant les classeurs et leurs mises à jour périodiques à consulter et télécharger sur l’Appli dédiée, les revues périodiques « Dossiers » en format papier, et l’accès au contenu numérique sur le site web
- Web + Papier + Appli : comprenant les classeurs (ouvrage de base) en format papier, les mises à jour périodiques en format papier, les revues périodiques « Dossiers » en format papier, les classeurs et leurs mises à jour périodiques à consulter et télécharger sur l’Appli dédiée, et l’accès au contenu numérique sur le site web dédié
- Web (seul) : les classeurs, leurs mises à jour périodiques et les revues périodiques « Dossiers » sont accessible sur le site web dédié.
16.5.2 Les abonnements aux ouvrages à mise à jour formules « Web + Papier », « Web + Appli », « Web + Papier + Appli »
Les abonnements prennent effet à la date d’enregistrement du bon de commande de l’ouvrage auquel ils se rattachent pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Ils comprennent de manière indissociable une documentation de base et un service de mises à jour périodiques ainsi qu’un accès au contenu :
– sur le site moniteurjuris.fr pour les ouvrages à mises à jour juridiques : Code de la commande publique, Droit des marchés publics, CCAG des marchés Publics, Droit des concessions, Code pratique de l’urbanisme, Droit de l’aménagement et Code général des Collectivités territoriales ;
-ou sur le site kheox.fr pour les ouvrages techniques : Guide de la réglementation des projets de bâtiments, Sécurité incendie, Guide Veritas, Entretien rénovation réhabilitation des bâtiments ou Guide technique des aménagements extérieurs).
Ils se renouvellent ensuite par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 1er décembre de l’année en cours pour avoir effet l’année suivante. Le montant facturé en fin d’année se base sur le tarif estimatif mensuel de l’année en cours et peut être éventuellement corrigé en fonction du volume des mises à jour fournies.
16.5.3 Les abonnements aux ouvrages à mise à jour formule Web (seul)
L’abonnement au contenu d’un ouvrage à mises à jour consultable exclusivement sur :
- le site moniteurjuris.fr pour les ouvrages à mises à jour juridiques : Code de la commande publique, Droit des marchés publics, CCAG des marchés Publics, Droit des concessions, Code pratique de l’urbanisme, Droit de l’aménagement et Code général des Collectivités territoriales
- ou sur le site kheox.fr pour les ouvrages techniques : Guide de la réglementation des projets de bâtiments, Sécurité incendie, Guide Veritas, Entretien rénovation réhabilitation des bâtiments ou Guide technique des aménagements extérieurs
prend effet à la date de l’enregistrement du bon de commande et est souscrit pour une période ferme de 12 mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours avant échéance.
16.6. L’Éditeur conserve la propriété pleine et entière de ses produits jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toutefois, le risque de perte ou de détérioration des produits vendus est transféré au client dès le début des opérations de livraison.
17. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux dispositions de la loi française.
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable dans les 3 (trois) mois de sa survenance, sera porté devant le Tribunal compétent de Nanterre. La présente clause sera seule applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
07/08/2025