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Conditions Générales De Vente D’abonnement Des Produits De Presse Et Des Services Numériques + Offres PASS (dernière mise à jour 03/2024)

Cliquez ici pour télécharger les Conditions Générales De Vente D’abonnement Des Produits De Presse Et Des Services Numériques + Offres PASS

CGV D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE ET DES SERVICES NUMÉRIQUES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S’APPLIQUENT :

à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et/ou aux services liés à ce produit de presse (ci-après les Services) ;

édités par les sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL, notamment :

Groupe Moniteur S.A.S – RCS Nanterre 403 080 823 – 10, place du Général de Gaulle – 92160 Antony
Territorial S.A.S – RCS Nanterre 404 926 958 – 10, place du Général de Gaulle – 92160 Antony
Groupe Industrie Services Info S.A.S. (GISI) – RCS Nanterre 442 233 417 – Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony
Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie S.A.S. (ETAI) – RCS Nanterre 806 420 360 – Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle 92160 Antony,

désignées ensemble ou séparément ci-après par « l’Editeur »

2. DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :

Abonné: toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,

Abonnement : toute commande portant sur plusieurs numéros d’une Publication donnée et/ou sur des Services proposé par un Editeur,

Bon de Commande : formulaire d’inscription, bon de commande, bulletin d’abonnement, support d’offre commerciale … en format papier ou électronique permettant la souscription d’un Abonnement.

Utilisateur : toute personne physique ou morale, renseignée par l’Abonné au moment de la souscription à un abonnement, bénéficiant d’un accès au Service./ membres du personnel de l’Abonné ayant accès aux Services souscrits par l’Abonné

Publication : titre de presse périodique en format papier ou numérique de l’Editeur dont le titre et les caractéristiques (périodicité, format….) sont indiqués dans le Bon de Commande.

Pour les produits (ouvrages et services) EDITIONS DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE voir CGV ci-après.

Service : service associé à la Publication,

: site internet édité par l’Editeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique de la Publication et/ou aux Services.

3. Toute souscription d’un Abonnement emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service) qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’Editeur.

Lorsque les conditions/modalités d’une offre d’Abonnement sont assujetties à la réunion par l’Abonné de conditions spécifiques à la date de souscription de l’Abonnement (ex. effectif salarié maximum en France), l’Abonné s’engage à les respecter. Toute fausse déclaration entrainera, outre l’émission d’une facture complémentaire d’ajustement, la faculté pour l’Editeur de suspendre ou résilier l’Abonnement dans les conditions indiquées au paragraphe 5 ci-après.

Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :

– le Bon de Commande

– les présentes Conditions Générales

– lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par l’Editeur. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la souscription de l’Abonnement considéré.

4. CONDITIONS D’ACCES OU DE LIVRAISON

La Publication ou le Service est fourni selon les formats, les supports et le nombre de numéros précisé lors de la commande.

4.1. Abonnement à un support papier

Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai à l’Editeur tout changement d’adresse, de nom …

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

4.2 Abonnement à un support en ligne

a) Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne

L’accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l’Abonné d’un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné.

L’Abonné s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l’identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.

Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées.

L’Abonné est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer l’Editeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.

L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

b) Accès à la Publication et/ou au Service

Après création et validation de son compte, l’Editeur communiquera à l’Abonné par courrier électronique ses données d’accès strictement personnelles et confidentielles (composées d’un identifiant unique associé à un code d’accès) lui permettant de s’authentifier au moment de sa connexion sur le Site.

Pour accéder à l’édition électronique d’une Publication ou à un Service, l’Abonné devra indiquer son numéro d’Abonné transmis au moment de sa commande ou rappelé près de l’adresse de réception sur la Publication envoyée par voie postale.

La création d’un compte n’est pas nécessaire pour la consultation des contenus en accès libre et gratuit par un visiteur du Site mais peut être requise afin de bénéficier de manière temporaire ou non de certaines prérogatives non payantes (offres d’essai, envoi de lettres d’information et/ou d’alertes gratuite etc …)

Les contenus en accès Abonné sont accessibles selon les modalités précisées dans le Bon de Commande dans les formats, sur les supports disponibles et pour le nombre de numéros choisis par l’Abonné lors de la souscription de son Abonnement.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’ABONNEMENT

5.1 L’Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l’Editeur de la commande.

L’Abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la Publication ou la durée initiale précisée sur le Bon de Commande ou au moment de la souscription.

Par exception :

l’Abonnement au : « Formule Verte », édité par E.T.A.I., « Bulletin de l’Industrie Pétrolière (BIP) et « Enerpresse » édités par Groupe Moniteur, sera tacitement reconduit à l’issue de la durée initiale précisée sur le Bon de Commande pour une période de même durée sauf résiliation par l’Abonné trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’Editeur,

Les abonnements en durée libre (paiement par prélèvement récurrent sur carte ou compte bancaire) sont souscrits pour la durée initiale déterminée sur le Bon de Commande et se renouvellent automatiquement sauf résiliation à tout moment par l’Abonné auprès de l’Editeur par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective un mois après réception de la résiliation par RAR.

5.2 Les Abonnements souscrits pour un nombre déterminé de numéros ne peuvent être résiliés par l’Abonné que pour motif légitime à savoir: chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de l’Editeur – Service Abonnements – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny – 92160 Antony – France.

5.3 Droit de Rétractation

L’Abonné professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.

L’Abonné consommateur au sens du Code de la Consommation (articles liminaire et L221-3) :

Abonnement à une publication : l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant à l’Editeur par courrier (de préférence RAR) le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation. Le remboursement de l’Abonné s’effectuera à réception des Publications retournées.

Service en ligne : Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au Service souscrit.

5.4 Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication objet de l’Abonnement, l’Editeur proposera à l’Abonné son remplacement par une autre Publication qu’il édite et ce, pour le nombre de numéros restant à courir de son Abonnement.

En cas de non acceptation de cette proposition, l’Editeur procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution.

5.5 Résiliation par l’Editeur

5.5.1 En cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement, notamment par le transfert des contenus numériques à toute autre personne que l’Abonné ou par le partage de ses codes d’accès strictement personnels ;

c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des Sites et/ou Services par l’Abonné ;

l’Editeur peut à sa seule discrétion :

– suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,

et/ou

– prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 8 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’Éditeur.

5.5.2 L’Éditeur pourra également résilier l’abonnement au motif que l’Abonné est ressortissant d’un état, membre d’une organisation ou visé directement ou indirectement par des mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le Contrat doit s’exécuter. À quelque moment que survienne cette résiliation, l’Éditeur remboursera à l’Abonné les sommes versées au prorata des produits/services restant à servir à la date de la résiliation. L’Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation à quelque titre que ce soit.

5.5.3 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par l’Editeur et figurant dans les systèmes d’information de l’Editeur ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de l’Editeur, feront foi par priorité entre les Parties sauf pour l’Abonné à en apporter la preuve contraire écrite.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de l’Editeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques…) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.

L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.

L’Abonné s’interdit expressément :

toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’Editeur, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Editeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via les Publications/Services de l’Editeur ;
d’utiliser les titres / dénominations / marques des Publications / Services ou le nom de l’Editeur dans ses documents publicitaires et commerciaux sauf accord préalable et écrit de l’Editeur ;
tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé ;
de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent.

L’Abonné s’engage en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires … offerts par l’Editeur pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelque manière que ce soit.

De la même façon, l’Abonné s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique …).

L’Abonné s’oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication/le Service de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès de l’Editeur une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Commande

La souscription d’un Abonnement s’effectue :

par l’envoi à l’adresse de l’Editeur d’un Bon de Commande papier dûment complété,

en ligne sur le Site de l’Editeur par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données.

Il n’est pas accusé réception des commandes, la livraison des commandes tenant lieu de confirmation.

Les commandes non conformes ou incomplètes ne pourront pas être satisfaites.

7.2 Facturation et paiement

a) Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros T.T.C frais d’envoi inclus pour les livraisons papier en France métropolitaine. Les frais de livraison dans les DOM TOM et à l’international sont en sus. Ils sont disponibles sur demande au Service Abonnement ou en ligne à l’adresse suivante :

*Pour G.I.S.I. et E.T.A.I. : abo@infopro-digital.com,

*Pour GROUPE MONITEUR et TERRITORIAL : abonnement@groupemoniteur.fr.

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’Editeur avant le changement de TVA.

Après validation de sa commande par l’Abonné, l’Editeur établit et adresse à ce dernier la facture de son Abonnement.

b) Moyens de paiement

L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :

par chèque : envoyé à l’adresse de l’Editeur indiquée sur le Bon de Commande et accompagné de la facture imprimée après saisie de la commande en ligne, ou de facture originale après réception.

par virement bancaire : à l’ordre de l’Editeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.

par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

Par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom de l’Editeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’Abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressée à l’Editeur.

Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il appartient à l’Abonné de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais l’Editeur de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’Editeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er juillet de l’année en question.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.

L’Editeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l’accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l’indisponibilité en résultant n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Abonné.

En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Abonné reconnaît et accepte que l’Editeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Abonné, ou de toute autre cause extérieure à l’Editeur.

Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Abonné.

9. DONNEES PERSONNELLES

9.1 Traitement des données personnelles de l’Abonné

Les données personnelles des Abonnés recueillies par l’Editeur sont nécessaires à la gestion de leur abonnement et font l’objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur (règlement européen RGPD du 27 avril 2016 et Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Ces données font l’objet d’un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique.

Les Abonnés disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu’ils ont porté à la connaissance de l’Editeur. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits :

en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante cnil@infopro-digital.com en indiquant l’objet précis de leur demande ;

en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique que l’Editeur leur adressera.

9.2 Traitement des données personnelles de l’Utilisateur

Dans le cadre du renseignement d’Utilisateurs par l’Abonné, ce dernier transmet à l’Editeur des données personnelles (nom, prénom, emails des Utilisateurs) pour la réalisation de ses prestations dans le cadre de l’abonnement.

En qualité de Responsable de traitement des données personnelles ainsi transmises, l’Abonné reconnaît qu’en transmettant les données personnelles des Utilisateurs, il autorise l’Éditeur à utiliser ces données pour leur donner accès au Service dans le cadre de l’abonnement.

L’Abonné déclare et garantit avoir obtenu le consentement préalable et éclairé des Utilisateurs et à tenir le registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.

L’Éditeur, en tant que sous-traitant, agit dans le cadre de la réalisation des prestations pour le compte et sur instruction de l’Abonné et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecterait pas ses obligations.

L’Éditeur réalise pour le compte de l’Abonné et de ses Utilisateurs la collecte de données à caractère personnel strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. À ce titre, l’Abonné en sa qualité de responsable de traitement :

– reconnait autoriser l’Éditeur à collecter pour son compte les noms, prénoms et adresses emails nécessaires à l’accès au Service,

– assure la parfaite information des Utilisateurs dont les données à caractère personnel sont collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les Données à caractère personnel étant hébergées sur les serveurs de l’Éditeur, celui-ci s’engage, sur instruction de l’Abonné, à répondre à toute demande transmise par l’Abonné concernant une demande d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression émanant d’une personne concernée par le traitement. L’accord relatif au traitement des données personnelles par l’Editeur en tant que sous-traitant se trouve en Annexe du présent document.

10. INCESSIBILITE

L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

11. PROBITÉ ET TRANSPARENCE

11.1 Chacune des Parties déclare mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage, dans le cadre du Contrat à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.

En particulier chacune d’elles s’engage dans le cadre du Contrat à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte relevant de ses fonctions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ni abuser de son influence réelle ou supposée sur un tiers afin d’obtenir de ce tiers un avantage en faveur de l’autre Partie.

Chacune des Parties s’engage également à fournir à l’autre toute assistance qui lui serait éventuellement nécessaire pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Chacune des Parties déclare et garantit également à l’autre Partie qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’autre Partie dans le but d’obtenir la signature du présent Contrat, d’un Bon de Commande et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.

11.2 En outre, Chacune des Parties ainsi que tout tiers agissant pour son compte s’engage à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de sanctions commerciales, en ce compris les mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter (ensemble ci-après « Sanctions économiques »).

Chacune des Parties déclare à cet égard que ni elle, ni les tiers agissant pour son compte i) ne font l’objet de Sanctions économiques ii) ne sont détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par une entité ou une personne faisant l’objet des Sanctions économiques et iii) ne sont immatriculés, localisés ou résidents d’un pays ou territoire faisant l’objet de Sanctions économiques.

11.3 Tout manquement de la part d’une des Parties aux stipulations du présent article sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sans préjudice de l’indemnisation par la Partie fautive du dommage causé à l’autre Partie du fait de ce manquement.

Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et la résiliation ; elle prendra effet à la 1ère présentation de ladite lettre. Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

11. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant la fin de l’abonnement concerné.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.

03.2023

**********************************

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de

GISI / ETAI / TERRITORIAL / GROUPE MONITEUR,

10 Place du Général de Gaulle, BP 20156, 92186 ANTONY CEDEX

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement à : indiquer ici la nature des produits concernés :

Commande en date du :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :

Adressez ce courrier par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES OFFRES PASS

1. Définitions

«Service(s) / Offre PASS» : services numériques sur abonnement proposés par l’Éditeur via une interface utilisateur accessible via un site internet et/ou une adresse internet spécifique à l’adresse communiquée à l’Abonné.

« Editeur » :

GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO (ci-après GISI) – RCS Nanterre 442 233 417 – Parc Antony II, 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY – éditeur de L’ARGUS PASS, LSA PASS et L’USINE CONNECT,
GROUPE MONITEUR – RCS Nanterre 403 080 823 – Parc Antony II, 10 place du Général de Gaulle 92160 ANTONY – éditeur de LE MONITEUR PASS et PACK INFO GAZETTE

« Abonné » : personne morale qui souscrit et utilise à titre professionnel les Services.

« Utilisateurs » : membres du personnel de l’Abonné ayant accès aux Services souscrits par l’Abonné.

« Bulletin d’Abonnement / Bon de Commande » : document décrivant les Services souscrits, le nombre d’Utilisateurs concernés ainsi que la date de prise d’effet de l’abonnement ou la durée d’utilisation convenue des Services.

« Site » : site internet édité par l’Editeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique de la Publication et/ou aux Services.

2. Les présentes Conditions Générales forment, ensemble avec les indications portées sur le Bulletin d’Abonnement ou le Bon de Commande, un tout indivisible et seront seules valables, même en cas d’indication contraire mentionnée par ailleurs et notamment dans les conditions d’achat ou d’utilisation de l’Abonné. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

Le seul fait de souscrire un abonnement à l’un des Services ou de l’utiliser implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Aucune condition particulière ne sera opposable à l’Editeur si elle n’a pas été préalablement acceptée par écrit par celui-ci.

Les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales sont intransmissibles à quelque titre que ce soit, sans l’accord exprès préalable et écrit de l’Editeur qui n’aura pas à justifier son refus.

3. Descriptifs des services proposés – Offre PASS

3.1 L’ARGUS PASS est composé des éléments suivants :

– ACCES WEB : ce service permet à l’ensemble des salariés d’un établissement de l’Abonné de se connecter, sans identifiant ni mot de passe, à l’ensemble des contenus du Site (hors base de réglementation).

– ARGUS NUMERIQUE – Cette prestation permet à tous les salariés d’un établissement de l’Abonné d’accéder à une bibliothèque numérique et de visualiser les n° de L’Argus de l’Assurance (anciens et en cours) avec la même mise en page qu’au format « papier ». L’ensemble des liens apparaissent dans le corps du texte. Ce service est accessible sur poste de travail fixe PC/MAC et sur tablette.

– le cas échéant : des abonnement(s) de l’Abonné à l’hebdomadaire papier L’Argus de l’Assurance en cours au moment de la souscription de L’ARGUS PASS ou tout(s) nouvel/eaux abonnement(s) à l’hebdomadaire souscrit lors la souscription à l’ARGUS PASS.

3.2 LSA PASS est composé des éléments suivants :

– ACCES WEB : ce service permet à l’ensemble des salariés d’un établissement de l’Abonné de se connecter, sans identifiant ni mot de passe, à l’ensemble des contenus du Site.

– LSA NUMERIQUE – Cette prestation permet à tous les salariés d’un établissement de l’Abonné d’accéder à une bibliothèque numérique et de visualiser les n° de LSA (anciens et en cours) avec la même mise en page qu’au format « papier ». L’ensemble des liens apparaissent dans le corps du texte. Ce service est accessible sur poste de travail fixe PC/MAC et sur tablette.

– le cas échéant : des abonnement(s) de l’Abonné à l’hebdomadaire papier LSA en cours au moment de la souscription de LSA PASS ou tout(s) nouvel/eaux abonnement(s) à l’hebdomadaire souscrit lors la souscription à LSA PASS.

3.3 MONITEUR PASS est composé des éléments suivants :

– ACCES WEB : ce service permet à l’ensemble des salariés d’un établissement de l’Abonné de se connecter à l’ensemble des contenus du Site.

– Le MONITEUR NUMERIQUE – Cette prestation permet à tous les salariés d’un établissement de l’Abonné d’accéder à une bibliothèque numérique et de visualiser les n° du Moniteur (anciens et en cours) avec la même mise en page qu’au format « papier ». L’ensemble des liens apparaissent dans le corps du texte. Ce service est accessible sur poste de travail fixe PC/MAC et sur tablette.

– le cas échéant : des abonnement(s) de l’Abonné à l’hebdomadaire papier LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BÂTIMENT en cours au moment de la souscription de LE MONITEUR PASS ou tout(s) nouvel/eaux abonnement(s) à l’hebdomadaire souscrit lors la souscription à LE MONITEUR PASS.

3.4 L’USINE CONNECT est composé des éléments suivants :

– ACCES WEB : ce service permet à l’ensemble des salariés d’un établissement de l’Abonné de se connecter, sans identifiant ni mot de passe, à l’ensemble des contenus du Site.

– L’Usine Nouvelle NUMERIQUE – Cette prestation permet à tous les salariés d’un établissement de l’Abonné d’accéder à une bibliothèque numérique et de visualiser les n° de L’Usine Nouvelle (anciens et en cours) avec la même mise en page qu’au format « papier ». L’ensemble des liens apparaissent dans le corps du texte. Ce service est accessible sur poste de travail fixe PC/MAC et sur tablette.

– le cas échéant : des abonnement(s) de l’Abonné au mensuel papier L’Usine Nouvelle en cours au moment de la souscription de L’USINE CONNECT ou tout(s) nouvel/eaux abonnement(s) au mensuel souscrit lors la souscription à L’USINE CONNECT.

3.5 LE PACK GAZETTE PASS est composé des éléments suivants :

– ACCES WEB : ce service permet à l’ensemble des salariés d’un établissement de l’Abonné de se connecter, sans identifiant ni mot de passe, à l’ensemble des contenus du Site (hors espace premium des clubs Gazette).

– La GAZETTE NUMERIQUE – Cette prestation permet à tous les salariés d’un établissement de l’Abonné d’accéder à une bibliothèque numérique et de visualiser les n° de La Gazette des Communes (anciens et en cours) avec la même mise en page qu’au format « papier ». L’ensemble des liens apparaissent dans le corps du texte. Ce service est accessible sur poste de travail fixe PC/MAC et sur tablette.

– le cas échéant : des abonnement(s) de l’Abonné à l’hebdomadaire La Gazette des communes en cours au moment de la souscription de PACK INFO GAZETTE ou tout(s) nouvel/eaux abonnement(s) à l’hebdomadaire souscrit lors la souscription au PACK INFO GAZETTE.

3.6 Lorsque les conditions/modalités d’une offre d’Abonnement sont assujetties à la réunion par l’Abonné de conditions spécifiques à la date de souscription de l’Abonnement (ex. effectif salarié maximum en France), l’Abonné s’engage à les respecter. Toute fausse déclaration entrainera, outre l’émission d’une facture complémentaire d’ajustement, la faculté pour l’Editeur de suspendre ou résilier l’Abonnement dans les conditions indiquées au paragraphe 8.5 ci-après.

4. Accès aux services – Disponibilité

4.1 L’accès au Site et l’utilisation des services qu’il propose nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : Firefox 2 et plus, Internet Explorer 7 et plus, Safari 4 et Chrome. Par ailleurs l’accès au Site nécessite de disposer d’une ou plusieurs IP publique(s)/ professionnelles. L’accès à la version numérique d’une Publication nécessite la création d’un compte individuel pour chaque Utilisateur lors de la première connexion.

4.2 L’Abonné se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lors de la souscription de l’abonnement ou du service. Ces codes sont strictement confidentiels et devront être traités comme tels par l’Abonné et les Utilisateurs.

4.3 Pour le Service, l’Abonné doit déclarer, lors de la souscription de son abonnement, son/ses adresse(s) IP professionnelle. Cette/ces adresse(s) IP doit (doivent) correspondre à l’adresse physique de l’établissement signataire du contrat. L’Abonné s’engage à notifier à l’Editeur tout changement du nombre d’Utilisateurs afin d’adapter son abonnement en conséquence. L’Editeur se réserve le droit d’interrompre le service ou de modifier le tarif de l’abonnement s’il constate un nombre de connexions manifestement supérieur au nombre déclaré par l’Abonné.

4.4 L’interface et le Site sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du Site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès aux Services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse.

L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès aux Services dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion de tiers non autorisé en dépit de la délivrance par l’Editeur d’un accès protégé par un mot de passe.

L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la disparition de fichiers chez l’Abonné ; il appartient donc à ce dernier de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

5. Obligations de l’Abonné/Utilisateur

L’Abonné/Utilisateur s’engage à :

– respecter les obligations et responsabilités qui lui incombent aux termes des présentes Conditions Générales au titre de l’accès à l’interface et au Site,

– prévenir l’Editeur par tout moyen, et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception, de tous les dysfonctionnements techniques constatés, ainsi que des infractions, perte ou vol des identifiants et/ou mots de passe (Abonné et/ou Utilisateurs),

– respecter la gestion des accès à l’interface et en particulier créer son compte d’accès au Service en utilisant impérativement son adresse mail professionnelle et ne pas masquer sa véritable identité en se connectant avec l’identifiant d’un autre Abonné/Utilisateur,

– respecter les limites d’utilisation des données et informations des Services fixées dans le Bulletin d’Abonnement et en particulier n’en réaliser ni permettre aucune reproduction, diffusion ou archivage à des fins commerciales ou de toute autre manière pouvant contrevenir à la législation en vigueur concernant le droit d’auteur. A cet égard, il est indiqué qu’il appartient au seul Abonné de s’acquitter de toute redevance éventuellement due au CFC au titre du droit de rediffusion des contenus,

– utiliser tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour faire respecter par chacun des Utilisateurs l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, l’Abonné étant tenu responsable de tout manquement de leur part.

6. Dispositions Financières

6.1 Tous les Services sont facturés et payables en euros en totalité et en un seul versement, à la souscription dans le délai indiqué sur la facture par chèque, virement bancaire ou mandat administratif aux coordonnées indiquées sur la facture de l’Editeur.

6.2 Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où le versement des sommes dues interviendrait au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités, d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, commenceront à courir 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1^erjuillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

6.3 La souscription d’une offre PASS n’inclut pas les redevances éventuellement dues par l’Abonné au CFC au titre de la rediffusion en interne des contenus dont il devra seul s’acquitter.

7. Droits de Propriété Intellectuelle

7.1 Le Site, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes … et tout autre élément composant le Site, sont la propriété de l’Editeur.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

A l’exception de la rediffusion en interne donnant lieu au paiement des redevances dues au CFC :

– le contenu du Site ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’un prêt, échange ou cession, à titre gratuit ou onéreux, d’aucune extraction totale ou partielle de données ;

– toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de l’Editeur, à solliciter en écrivant à l’adresse postale Parc Antony II, 10 place du Général de Gaulle ; 92160 ANTONY.

Les marques de l’Editeur et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées ne devant pas être utilisées sans autorisation préalable de leur titulaire.

7.2 Pendant la durée de l’abonnement telle que précisée dans le Bon de Commande, l’Editeur accorde une autorisation, non exclusive et non transmissible, à l’Abonné et à ses Utilisateurs d’utiliser les services de l’interface et du Site conformément aux présentes Conditions Générales.

Les données / informations consultables sur le Site et/ou les Services sont et demeurent la propriété exclusive de l’Editeur. L’Abonné reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux Services ou à leurs contenus n’est transmis à l’Abonné ou aux Utilisateurs, à l’exception des droits explicitement prévus au présent contrat.

8. Durée – Résiliation

8.1 La durée initiale de souscription du Service et sa date de prise d’effet figurent sur le Bulletin d’Abonnement ou le Bon de Commande. Une proposition de réabonnement sera communiquée à l’Abonné avant l’échéance de son abonnement.

8.2 Le non-respect par l’Abonné/Utilisateur des obligations qui lui incombent en application des présentes Conditions Générales autorise l’Editeur à résilier de plein droit l’Abonnement souscrit, sans préjudice des dommages-intérêts qu’il pourrait solliciter. La résiliation prendra effet immédiatement après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

8.3 En outre, l’Editeur se réserve le droit de radier un Abonné en cas d’usage excessif d’un service du Site considéré comme susceptible d’être le résultat d’une utilisation illicite, tel qu’un nombre de connexions au Site manifestement excessif au regard du nombre de postes déclaré par l’Abonné lors de la souscription du Service ou que la mise en place de liens profonds par l’Abonné/Utilisateur.

Dans ces cas, l’Editeur en informera l’Abonné, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts.

8.4 La résiliation entraîne l’inaccessibilité aux Services.

8.5 Résiliation par l’Editeur

En cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des Sites et/ou Services par l’Abonné ;

L’Éditeur peut à sa seule discrétion :

– suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,

et/ou

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’Editeur.

8.6 L’Éditeur pourra également résilier l’abonnement au motif que l’Abonné est ressortissant d’un état, membre d’une organisation ou visé directement ou indirectement par des mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le Contrat doit s’exécuter. À quelque moment que survienne cette résiliation, l’Éditeur remboursera à l’Abonné les sommes versées au prorata des produits/services restant à servir à la date de la résiliation. L’Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation à quelque titre que ce soit.

8.7 Droit de Rétractation

L’Abonné professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L221-3 du Code de la Consommation.

9. Responsabilités – Force majeure

9.1 L’Abonné/Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, notamment celles relatives à son identité et garantit l’Editeur contre tout recours de tiers relatif au contenu qu’il serait amené à fournir à un autre Abonné/Utilisateur par le Site.

9.2 L’utilisation des Services sera faite sous la seule responsabilité de l’Abonné/Utilisateur, la responsabilité de l’Editeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d’une quelconque inexactitude, insuffisance des données fournies dans le cadre des Services.

Comme indiqué au paragraphe 4 ci-avant, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet.

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait des informations contenues dans les pages d’autres sites Internet auxquels le Site renverrait.

9.3 Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur serait reconnue, celle-ci ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de l’abonnement annuel.

9.4 L’Editeur ne saurait être tenu responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux de télécommunications filaires, satellitaires ou hertziens, toute remise en cause des principes mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques utilisés par les infrastructures à clé publique, mesures restrictives et sanctions mises en œuvre par les Nations-Unies, l’Union Européenne et ses états membres, les États-Unis, le Royaume-Uni et, le cas échéant, toute juridiction dans laquelle le présent Contrat doit s’exécuter ou tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conventions en cours. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 10 jours, celles-ci pourront être résiliées, à la demande de l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Éditeur du Site.

10. Données personnelles

10.1 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

10.2 Les données personnelles de l’Abonné nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement automatisé par l’Éditeur. Conformément aux règlementations en vigueur, l’Abonné dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer via son compte ou selon les modalités décrites dans la Charte Données Personnelles accessibles à l’adresse suivante : https://www.infopro-digital.com/fr/protection-des-donnees/fr/

10.3 L’Abonné transmet à l’Éditeur des données personnelles (nom, prénom, emails et/ou adresses IP des Utilisateurs) pour la réalisation de ses prestations dans le cadre de l’abonnement.

En qualité de Responsable de traitement des données personnelles ainsi transmises, l’Abonné reconnaît qu’en transmettant les données personnelles des Utilisateurs, il autorise l’Editeur à utiliser ces données pour leur donner accès au Service dans le cadre de l’abonnement.

L’Abonné déclare et garantit avoir obtenu le consentement préalable et éclairé des Utilisateurs et à tenir le registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.

L’Editeur, en tant que sous-traitant, agit dans le cadre de la réalisation des prestations pour le compte et sur instruction de l’Abonné et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecterait pas ses obligations.

L’Editeur réalise pour le compte de l’Abonné et de ses Utilisateurs la collecte de données à caractère personnel strictement nécessaire à l’exécution du Contrat. À ce titre, l’Abonné en sa qualité de responsable de traitement :

– reconnait autoriser l’Editeur à collecter pour son compte les noms, prénoms et adresses emails / IP nécessaires à l’accès au Service,

– assure la parfaite information des Utilisateurs dont les données à caractère personnel sont collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les Données à caractère personnel étant hébergées sur les serveurs de l’Editeur, celui-ci s’engage, sur instruction de l’Abonné, à répondre à toute demande transmise par l’Abonné concernant une demande d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression émanant d’un Utilisateur concerné par le traitement.

L’accord relatif au traitement des données personnelles par l’Editeur en tant que sous-traitant se trouve en Annexe du présent document.

11. PROBITÉ ET TRANSPARENCE

12. Dispositions Diverses

12.1 Toute précision relative à l’application des présentes Conditions Générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement du Site doit être adressée :

– par e-mail à l’adresse cnil@infopro-digital.com en indiquant précisément le produit/service objet de la demande

– ou par courrier à l’adresse : GISI ou GROUPE MONITEUR, Parc Antony II, 10 place du Général de Gaulle ; 92160 ANTONY

12.2 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

12.3 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par l’Editeur et figurant dans les systèmes d’information de l’Editeur ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de l’Editeur, feront foi par priorité entre les Parties sauf pour l’Abonné à en apporter la preuve contraire écrite.

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 12 mois suivant la fin de l’abonnement concerné.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

03.2024

ANNEXE SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES COMMUNES AUX CGV

D’ABONNEMENT DES PRODUITS DE PRESSE

ET DES SERVICES NUMERIQUES ET CGV OFFRES PASS

Objet du traitement : Gestion des données « Utilisateurs » fournies par l’Abonné

Durée du traitement : Durée du Contrat

Nature du traitement : Collecte, Stockage, Utilisation pour donner accès au service, Suppression

Finalité du traitement : Accès au Service dans le cadre de l’abonnement concerné

Type de données : Nom, prénom, adresse-mail, données digitales le cas échéant (adresse. IP)

Catégories de personnes concernées : Utilisateurs (renseignés par l’Abonné)

L’Éditeur traite pour le compte de l’Abonné les seules données personnelles nécessaires à la réalisation des finalités définies ci-dessus et uniquement sur instruction documentée et écrite de l’Abonné, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne, auquel cas elle informe préalablement l’Abonné de cette obligation, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. 

L’Éditeur informe l’Abonné si une instruction lui semble constituer une violation de la règlementation des données personnelles ou d’autres dispositions applicables, notamment la règlementation 2016/679 (ci-après le « RGPD ») et se réserve le droit en toute bonne foi et après échanges avec l’Abonné, de ne pas appliquer cette instruction, à moins que l’Abonné n’en démontre sa légalité.

L’Éditeur n’accorde aux membres de son personnel l’accès aux données personnelles faisant l’objet du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du Contrat. L’Editeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles (collaborateurs et prestataires de l’Editeur) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

L’Éditeur aide en tant que de besoin l’Abonné à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits.

Une fois les finalités indiquées ci-avant réalisées, l’Abonné pourra, à tout moment, demander la suppression des données personnelles traitées par le l’Editeur en tant que sous-traitant dans le cadre de l’exécution des Services. En tel cas, le l’Editeur supprime toutes les données personnelles traitées en tant que sous-traitant dans le cadre de l’exécution des Services ou, les renvoie à l’Abonné au terme de l’exécution des Services, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données personnelles.

L’Editeur s’engage à : 

Communiquer à l’Abonné toutes les informations appropriées et à lui fournir toute l’assistance requise afin de lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent en sa qualité de Responsable du traitement,
Tenir par écrit un registre conforme aux dispositions de l’Article 30.2 du RGPD,
Aider l’Abonné à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, notamment :
Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la Règlementation des données personnelles et garantissent la protection des droits des personnes concernées,
Notifier par tout moyen, et dans les délais les plus brefs, au Client toute violation des données personnelles conformément à la Règlementation des données personnelles, notamment aux articles 33 et 34 du RGPD,
Aider en tant que de besoin l’Abonné à garantir le respect des obligations prévues à l’article 35 du RGPD, à savoir la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données en cas de traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

  10.3.2 Nomination d’un responsable de la protection des données 

L’Éditeur s’engage à avoir désigné une ou plusieurs personnes responsables de la conformité aux normes de protection des données personnelles (DPO ou rôles similaires).

Pour l’Éditeur : dpo@infopro-digital.com

10.3.3 Audits :

L’Éditeur met à la disposition de l’Abonné toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent Article et pour permettre la réalisation d’audits. Ces audits sont menés dans la limite d’un audit d’une journée par année civile, indépendamment du nombre de Commandes passées par l’Abonné.

En cas d’audit externe, le choix de l’auditeur ne peut porter sur un concurrent, une société appartenant directement ou indirectement à un groupe concurrent de l’Editeur ou sur un partenaire d’un concurrent de l’Editeur.

L’Abonné avise l’Éditeur par écrit au moins trente (30) jours avant la date d’audit prévue et informe l’Editeur du périmètre précis de l’audit. L’Editeur peut proposer à l’Abonné une autre date sans que cette dernière ne puisse être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date proposée par l’Abonné, sauf période de fermeture des sites de l’Editeur auquel cas ce délai peut être rallongé.

Les Parties et l’auditeur externe signent en toute hypothèse un accord de confidentialité garantissant la confidentialité de l’audit et des informations échangées à cette occasion.

Au terme de l’audit, un pré-rapport d’audit est communiqué à titre strictement confidentiel et simultanément aux Parties. Les Parties peuvent émettre des remarques et réserves dans les cinq (5) jours ouvrés. Une fois les remarques et réserves transmises, l’auditeur arrête les termes du rapport d’audit, étant entendu que sont repris en annexe l’ensemble des remarques et réserves échangées même si elles n’ont pas été retenues dans la version finale dudit rapport. Ce rapport expose l’ensemble des conclusions présentées et validées contradictoirement par les Parties, ainsi que les plans d’actions à entreprendre pour validation des Parties. Elles ne sont opposables à l’Editeur que dans la mesure où les conclusions du rapport font état de non-conformités avérées aux obligations légales applicables et reconnues comme telles par ce dernier. Les actions correctives acceptées par l’Editeur doivent être exécutées selon un calendrier défini d’un commun accord.

10.3.4 Recours à des Sous-Traitants ultérieurs

L’Editeur est de manière générale autorisée à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs et (i) s’assure que lesdits sous-traitants ultérieurs exécutent de la même manière l’ensemble des obligations du présent Article, (ii) demeure responsable devant l’Abonné des inexécutions desdits sous-traitants ultérieurs, et (iii) informe l’Abonné de tout changement concernant l’ajout/remplacement d’un sous-traitant ultérieur afin de permettre à l’Abonné d’émettre des objections à l’encontre de ces changements lesquels sont réputés acceptés à défaut d’objection dûment motivée dans les dix jours suivant l’information réalisée par l’Editeur. En cas d’objection motivée, les parties rechercheront une solution négociée. La liste des sous-traitants ultérieurs utilisés, à date, par l’Editeur pourra être communiquée sur demande.

10.3.5 Transferts de données en dehors de l’EEE

Si l’une ou l’autre des Parties envisage un traitement des données personnelles en dehors de l’Union Européenne et l’Espace Economique Européen, il lui appartient d’informer préalablement l’autre Partie afin que celles-ci définissent ensemble les éventuelles actions de conformité à réaliser. Dans tous les cas, l’Editeur s’engage, conformément aux articles 44 et 46 du RGPD, à présenter les garanties appropriées en matière de transfert de données hors UE, notamment à travers :

L’utilisation des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, ou par une autorité de contrôle non européenne garantissant un niveau adéquat de protection des droits et libertés des personnes lorsque les clauses contractuelles types de la Commission européenne n’ont pas compétence à s’appliquer et/ou ne sont pas suffisantes au regard des lois et règlementations des territoires concernés, ou,
L’utilisation de toutes autres garanties, jugées appropriés pour protéger les données personnelles des personnes concernées, disposées dans l’article 46 du RGPD