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Conditions générales de vente – Webinars

1. PREAMBULE

IPD, société par actions simplifiée au capital de 3.145.200 euros, 10 Place du Général de Gaulle, 92160 Antony, RCS Nanterre 490 727 633 (ci-après « IPD ») propose un service de vidéoconférences en ligne réservé aux professionnels qui souhaitent réaliser, faire réaliser ou sponsoriser des vidéoconférences d’informations (ci-après les « webinars ») à destination d’un public professionnel, aux fins de leur diffusion sur l’un des sites d’IPD ou d’une ou plusieurs autres sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® auquel IPD appartient.

Toute commande de prestations de diffusion, réalisation ou sponsoring de webinars implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et du Bon de Commande associé, à l’exclusion de tous autres documents et conditions émanant du Client, de son mandataire ou donneur d’ordre.

2. DEFINITIONS

ANNONCEUR / CLIENT : Tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans le Bon de Commande qui a commandé des Prestations telles qu’elles sont définies ci-après.

COMPTE CLIENT : Compte créé pour le Client lui permettant se connecter à la Plateforme.

CONTENU ANNONCEUR : Contenu transmis à IPD par le Client aux fins de diffusion d’un Webinar Annonceur et de son Plan de médiatisation. Le Contenu Annonceur demeure en tout état de cause la propriété du Client.

CONTENU ANNONCEUR OPTION PUBLISHING / BRAND CONTENT : Ensemble du contenu proposé et réalisé par IPD sur la base du cahier des charges du Client et validé par le Client aux fins de réalisation d’un Webinar Annonceur avec option Publishing et de son Plan de médiatisation. A compter de la cessation du Contrat, le Client est titulaire des droits d’exploitation des Contenus Annonceur Option Publishing / Brand Content.

CONTENU EDITORIAL / REDACTIONNEL : Ensemble du contenu réalisé par IPD aux fins de réalisation d’un Webinar Editorial et de son Plan de médiatisation, ensemble sponsorisés par le Client. Le Contenu Editorial / Rédactionnel demeure en tout état de cause la propriété d’IPD.

CONTRAT : Les présentes Conditions Générales de Vente et le(s) Bon(s) de Commande associé(s) paraphé(s) et signé(s) par le Client.

INSCRIT : Tout Utilisateur qui s’inscrit au(x) webinar(s) en qualité de professionnel.

ORGANISATEUR(S) : Personne(s) physique(s) désignée(s) par le Client et agissant pour son compte bénéficiant d’identifiants de connexion pour se connecter à la Plateforme via le Compte Client.

PARTICIPANT : Tout Utilisateur qui, en qualité de professionnel, participe au(x) webinar(s) en live ou en replay et/ou télécharge la documentation liée aux webinars et/ou fait une demande de contact au Client.

PLATEFORME : Plateforme technique de stockage et de diffusion des webinars.

PREATIONS : Prestations exécutées par IPD dans le cadre du Contrat et décrites aux Articles 3.1 et 3.2 ci-après.

UTILISATEUR : Toute personne qui, en sa qualité de professionnel, a créé un compte Utilisateur sur un site d’IPD ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® diffusant le webinar.

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1. Webinars

3.1.1 Description des webinars

Selon le cadre défini dans le Bon de Commande, IPD propose trois modalités de réalisation ou d’association à des webinars :

  • Webinar Annonceur : mise à disposition de la Plateforme par IPD et accompagnement technique d’IPD permettant au Client de mettre en ligne ses propres webinars (Contenu Annonceur) au travers de son Compte Client. Un Client peut rattacher à son Compte Client jusqu’à neuf Organisateurs en charge de la planification, du lancement, de l’animation des webinars etc. Le Client peut organiser pendant la durée du Contrat, via son Compte Client et en non simultané, le nombre de webinars défini dans le Bon de Commande.
  • Webinar Annonceur avec option Publishing / Brand Content : prestation d’accompagnement du Client par IPD comprenant la définition avec le Client du sujet du webinar (une réunion de cadrage), la proposition de rédacteurs et d’intervenants experts, réalisation des interviews des intervenants experts (quatre interviews maximum), l’établissement du conducteur selon le cahier des charges établi avec le Client (sujet, ton du discours…) jusque sa validation au terme d’un nombre d’échanges raisonnable, la diffusion du webinar sur la Plateforme. IPD définit avec le Client les dates de diffusion et prend en charge l’ensemble des opérations techniques liées à cette diffusion.
  • Webinar Editorial : sponsoring par le Client d’un Contenu Editorial / Rédactionnel réalisé et diffusé par IPD. Le Client choisi parmi les sujets proposés par IPD en fonction du positionnement éditorial de ses sites et de l’actualité, celui ou ceux au(x)quel(s) il souhaite associer sa marque.

IPD peut être amenée à proposer des modifications techniques et/ou des dates de mise en ligne au Client pour des raisons d’optimisation de la diffusion d’un webinar, en fonction de contraintes de calendrier, opérationnelles et d’affluence sur le site support.

Le Client accepte que les Utilisateurs puissent attribuer des notes à l’orateur et faire des commentaires sur les webinars. Le cas échéant, le Client est informé que lesdits commentaires ne feront l’objet d’aucune modération a priori, ce dont il résulte que la responsabilité d’IPD ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de l’illicéité desdits commentaires.

Quel que soit la nature du webinar, les Prestations comprennent sa diffusion en live ainsi qu’un accès en replay durant toute la durée du Contrat et jusqu’à son retrait conformément aux modalités définies à l’Article 4.3.

3.1.2 Réservation – Report – Annulation des webinars

L’acceptation par IPD des demandes de dates (Heure/Jour/Mois/Année ou Semaine/Année) adressées par le Client via le planning rattaché au Bon de Commande sont conditionnées à leur disponibilité et font l’objet ou (i) de confirmations de la part du Chargé de compte dédié ou (ii) de propositions de dates alternatives en cas d’indisponibilité, cela dans les trois jours suivant la réception du planning adressé par le Client.

Les webinars souscrits dans le Bon de Commande doivent être consommés par le Client aux dates convenues entre les Parties conformément à l’alinéa ci-dessus ou, concernant les Webinars Annonceur, pendant la durée convenue, selon ce qui est précisé dans le Bon de commande.

Les webinars non consommés ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un report sur une nouvelle période contractuelle, d’un remboursement ou donner lieu à quelconques compensations ou réparations à quelque titre que ce soit.

Un webinar n’est reportable qu’une seule fois dans la limite de trois reports pour l’ensemble des webinars commandés pour la période visée au Bon de Commande. La diffusion d’un webinar reporté ne peut pas avoir lieu après la fin du Contrat telle que définie par le Bon de Commande. Le report/l’annulation doit être demandé(e) 30 jours au plus tard avant le lundi de la semaine de diffusion du webinar initialement convenue. A défaut, le webinar concerné sera considéré comme consommé et ne pourra fera l’objet d’aucun report ou remboursement, ni ne donnera lieu à une quelconque compensation ou réparation à quelque titre que ce soit. En outre, si le report/l’annulation concerne un webinar devant être réalisé en studio ou filmé par un réalisateur, une indemnité forfaitaire de deux-mille euros hors taxes (2.000€ HT) est facturée au Client sans que celui-ci ne puisse émettre de revendication à ce titre.

En cas de report valablement adressé dans le délai précité et accompagné de la nouvelle date de diffusion souhaitée, le Chargé de compte confirme la nouvelle réservation ou propose de nouvelles dates en cas d’indisponibilité des dates demandées lors du report.

3.2 Plan de médiatisation

Afin d’annoncer le webinar et de recruter les Participants, un Plan de médiatisation de chaque webinar est établi par IPD selon la charte graphique définie par IPD, validé par le Client concernant les Webinars Annonceur et Brand Content, et détaillé dans le Bon de Commande.

Le Plan de médiatisation peut comprendre les éléments suivants, selon les formats et modalités définies dans le Bon de Commande : bannière, pavé, infeed (annonce intégrée au sein d’un article), emailings envoyés par IPD sur la cible définie par le Client sur proposition d’IPD.

Dans ce cadre, les Contenus Annonceur (et plus généralement tous les contenus fournis à IPD par le Client dans le cadre du Contrat) devront être fournis à IPD dans les délais convenus entre les Parties et en conformité avec les spécifications techniques transmises par IPD.

La responsabilité d’IPD ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due au Client dans le cas où IPD serait amenée à déplacer, modifier ou supprimer un élément du Plan de médiatisation pour toutes raisons indépendantes de sa volonté, notamment :

  • requête de l’hébergeur du support de l’élément du Plan de médiatisation concerné,
  • réception par IPD de revendications de tiers faisant état d’atteinte à ses droits par tout ou partie du Contenu Annonceur,
  • doute raisonnable d’IPD relatifs à la potentielle atteinte à des droits de tiers par tout ou partie du Contenu Annonceur,
  • défaillance des réseaux de télécommunications (interruption des réseaux, ralentissement des performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données), de prestataires techniques,
  • impossibilité de montage (difficultés techniques),
  • nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,
  • de façon générale, tous cas de force majeure.

IPD ne garantit aucune exclusivité à quelque titre que ce soit, des annonceurs concurrents peuvent ainsi être présents concomitamment sur tout ou partie des emplacements des sites supports du Plan de médiatisation, cela sans que le Client ne puisse émettre de revendication à ce titre.

En aucun cas, la responsabilité d’IPD ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard de diffusion d’un élément du Plan de médiatisation résulte du non-respect par le Client des délais convenus entre les Parties, de l’une des stipulations des Conditions Générales de Vente et du Bon de Commande associé, ou des spécifications techniques. Le cas échéant, aucune réparation, modification de prix ou de durée du Contrat ne pourra être sollicitée par le Client.

Les dates de mise en ligne des éléments du Plan de médiatisation ne sont communiquées par IPD qu’à titre indicatif et tout retard dans l’exécution des Prestations causé par un évènement indépendant de la volonté d’IPD ne peut mettre la responsabilité de cette dernière en cause.

4. DUREE

4.1 Durée

Les Prestations sont souscrites à compter de la date, pour la durée et le nombre de webinars précisés dans le Bon de Commande.

4.2 Suspension et résolution pour manquement

En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat, IPD disposera du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement notifié. Les Parties conviennent qu’une telle suspension ne peut être considérée comme une inexécution ou résolution fautive du Contrat du fait d’IPD, ni n’ouvre un quelconque droit à réparation du Client.

En outre, en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant (i) le manquement concerné et (ii) la faculté de résolution en découlant, le Contrat pourra être résolu de plein droit, sans préavis, et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résolution, cela sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels IPD pourra prétendre au titre des manquements concernés. Dans cette hypothèse, la résolution sera effective à compter de la date de première présentation de la notification de résolution précitée.

4.3     Conséquences de la fin du Contrat

A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit :

  • les accès du Client à son Compte Client sont désactivés par IPD,
  • les webinars restent accessibles en replay à compter de la fin du Contrat sauf (i) décision discrétionnaire et sans préavis de retrait par IPD ou (ii) demande expresse du Client en cas de Webinar Annonceur ou de Webinar Annonceur avec option Publishing / Brand Content.

La suppression des webinars pouvant intervenir à tout moment, il appartient au seul Client d’effectuer les sauvegardes de ses contenus et fichiers avant la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Les Parties conviennent expressément que les stipulations de l’Article 5, 6, 8 et 9 survivent à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

 

5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1      Le Client s’engage à respecter les prérequis techniques joints au Bon de Commande. A défaut la responsabilité d’IPD ne pourra être engagée au titre de toutes inexécutions résultant directement ou indirectement du non-respect desdits prérequis techniques par le Client.

5.2      Le Client déclare et garantit :

  • que les Prestations sont exclusivement dédiées à son activité professionnelle propre à l’exclusion de celles de tous tiers, en ce compris de toutes sociétés qui lui seraient affiliées et de tous partenaires commerciaux,
  • s’interdire de mettre ses accès à la Plateforme à la disposition de tout tiers, à quelque titre que ce soit,
  • être titulaire des droits et autorisations nécessaires à la diffusion de toutes les données et contenus de toutes natures qu’il fournit à IPD aux fins d’exécution du Contrat : droit d’auteur, marque, droit à l’image, etc.,
  • avoir conclu et sécurisé tous les contrats conformes à la législation applicable et nécessaires à la diffusion de l’image et des données personnelles de toute personne intervenant directement ou indirectement aux webinars et être en mesure de transmettre lesdits contrats à IPD à première demande de cette dernière,
  • que les contenus de toutes natures fournis à IPD ne contiennent pas de propos erronés, diffamatoire, injurieux et généralement susceptibles de porter atteinte à tous droits de tiers et ainsi engager la responsabilité d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®,
  • avoir transmis à IPD les mentions de droits relatives aux éventuels ayants-droit sur les contenus fournis à IPD à faire apparaître dans le cadre de la médiatisation et de la diffusion du webinar,
  • que les contenus de toutes natures qu’il fournit à IPD ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • que les contenus fournis à IPD ne sont pas frauduleux, n’impliquent pas la promotion ou la vente de biens contrefaits ou volés, reflètent fidèlement ses produits et services et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur,
  • que les contenus fournis à IPD sont conformes à toutes réglementations, notamment à celles applicables à la publicité et à la concurrence.

En cas d’action ou réclamation de tous tiers, ou de toute autorité ou juridiction compétente, à l’encontre d’IPD ou de l’une des société du groupe INFOPRO DIGITAL® résultant du non-respect par le Client de l’une des déclarations ci-dessus, le Client s’engage à (i) défendre à ses frais IPD ou la société ainsi mise en cause contre cette action ou réclamation (par voie transactionnelle ou judiciaire) et (ii) à intégralement indemniser IPD ou la société ainsi mise en cause de l’intégralité des préjudices subis (en ce compris toutes dépenses liées aux nécessités d’administration de preuves, indemnités transactionnelles, amendes pénales ou administratives, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc). Il est précisé en tant que de besoin que la présente garantie porte sur le titre du/des Webinar(s) et leurs descriptions.

  • IPD pouvant être amenée à modifier des éléments des webinars (à l’exception des marques/logos) en vue d’en optimiser le référencement, ou de supprimer tout ou partie du Contenu Annonceur (si ledit contenu est par exemple redondant, inadapté, de nature à influer négativement sur le référencement, contraire à toute législation ou à la ligne éditoriale du site support), il appartient au Client de vérifier les éventuelles modifications apportées par IPD et de signaler à cette dernière, en cas d’erreur, les rectifications à y apporter.

5.4      Le Client est seul responsable :

  • de la réalisation et de la conservation de copies de tous les contenus et fichiers transmis à IPD dans le cadre du Contrat ou réalisés ou transférés en cours d’exécution dudit Contrat, cela avant sa cessation pour quelque cause que ce soit,
  • du bon fonctionnement de son matériel informatique et de ses connexions réseaux, la responsabilité d’IPD ne pouvant en aucun cas être mise en cause au titre de la non-exécution de Prestations découlant de dysfonctionnements du matériel informatique, de connexions réseaux du Client etc.,
  • des conséquences de la non-préservation de la confidentialité de ses données de connexion à la Plateforme, ce dernier s’engageant à informer IPD immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute perte desdites données d’identification,
  • de la décision d’entrer en relation commerciale avec tout Utilisateur ou Participant ainsi que des conséquences desdites relations.

6. ENGAGEMENTS DE IPD

IPD s’engage à exécuter les Prestations dans le cadre d’une obligation générale de moyens.

IPD peut sous-traiter tout ou partie des Prestations aux tiers de son choix mais demeure seule responsable de leur parfaite exécution à l’égard du Client.

IPD ne prend aucun engagement relatif au nombre d’Inscrits ou de Participants au(x) webinar(s) ni ne garantit l’efficacité commerciale des Prestations.

IPD peut, pour des raisons de maintenance, suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux webinars sans que le Client ne puisse mettre en cause la responsabilité d’IPD à ce titre ni demander de prorogation de la durée du Contrat.

Compte tenu de la nature du réseau Internet, IPD ne garantit pas la disponibilité sans interruption de la Plateforme. Ainsi, la responsabilité d’IPD ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès à la Plateforme, aux sites supports et aux webinars résultant notamment de défaillances des réseaux de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par les Participants et/ou le Client ou de manière générale de toute autre cause non imputable à IPD.

En tout état de cause, si la responsabilité d’IPD était mise en cause par une décision de justice définitive et exécutoire, sur quelque fondement que ce soit :

  • la réparation par IPD de tous dommages indirects subis par le Client est exclue, à savoir notamment : tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance, dommages subis par des tiers,
  • le montant global des sommes dues par IPD en réparation de l’ensemble des préjudices directs découlant de tous les faits générateurs confondus survenus sur une même période contractuelle ne pourront excéder le montant total des sommes versées par le Client dans le cadre du Contrat au titre de la période contractuelle concernée.

En acceptant les Conditions Générales de Vente et le Bon de Commande associé, les Parties reconnaissent et acceptent que (i) les présentes stipulations établissent une juste répartition des risques entre IPD et le Client et que (ii) le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

 

7. CONDITIONS FINANCIERES

Les Prestations sont facturées sur la base des tarifs indiqués dans le Bon de Commande.

La facturation intervient à la date de signature du Bon de Commande.

Sauf mention contraire sur le Bon de Commande, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.

Les factures sont payables sans escompte par chèque ou virement.

Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais IPD de toute modification des informations communiquées lors de la signature du Bon de Commande et notamment ses coordonnées bancaires et adresse de facturation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard peuvent être appliquées. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture (taux applicable pour le 1e semestre de l’année concernée = taux directeur de la BCE majoré de 10 points en vigueur au 1er janvier de l’année concernée / taux applicable pour le 2e semestre de l’année = taux directeur de la BCE majoré de 10 points en vigueur au 1er juillet de l’année concernée). En outre, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement peut être réclamée.

 

8. DONNEES PERSONNELLES

8.1 Traitements réalisés par IPD  en qualité de responsable dans le cadre de la gestion du Contrat

Les données personnelles concernant les représentants et collaborateurs du Client intervenant dans la conclusion et l’exécution du Contrat sont traitées par IPD en qualité de responsable de traitement et destinées à cette dernière aux seules fins d’exécution du Contrat (facturation, notifications, archivage etc). Elles sont conservées en France pour la durée du Contrat augmentée des durées de conservation légales applicables. Les personnes concernées peuvent exercer les droits qu’elles détiennent à l’égard des traitements ci-dessus à l’adresse dpo@infopro-digital.com.

 

8.2 Traitements réalisés par IPD  en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution des Prestations

IPD peut être amenée à traiter des données personnelles sur demande du Client. Les caractéristiques de ces traitements sont les suivantes :

 

Finalité Type de données Personnes concernées Traitement Durée de conservation
1 Mise à disposition de la plateforme (accès aux services de la Plateforme, support etc.) Nom, prénom, mail Collaborateurs du Client – Collecte

– Stockage

– Effacement

Durée du Contrat augmentée de 12 mois sauf autre demande du Client.
2 Recrutement par IPD de participants au webinar parmi des prospects du Client

(si option mise en œuvre)

Coordonnées professionnelles et

Fonction

Prospects professionnels issus de la base du Client – Collecte

– Tri

– Stockage

– Effacement

2 bis Recrutement par IPD de participants au webinar parmi des prospects d’IPD Prospects professionnels issus de la base d’IPD – Collecte

– Tri

– Stockage

3 Transmission au Client

(si option mise en œuvre)

Participants au webinar – Transmission

– Effacement

4 Mise en œuvre du Plan de médiatisation et exploitation du webinar Image, nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles Tous intervenants au webinar non proposés par IPD et/ou collaborateurs du Client – Collecte

– Stockage

– Diffusion dans le cadre du Plan de médiatisation et de l’exploitation du webinar

– Effacement

Durée d’exploitation du webinar telle que définie à l’Article 4.3

 

Eu égard aux traitements ci-dessus :

  • concernant les traitements N°2, 2bis et N°3 ci-dessus, il appartient au Client de transmettre à IPD les modalités de recueil de consentement ou d’informations qu’il souhaite voir adressées aux personnes concernées ; à défaut IPD applique ses modalités de recueil de consentement ou d’informations habituelles sans que le Client ne puisse mettre la responsabilité d’IPD en cause à cet égard.
  • IPD prend les engagements suivants :
  • IPD s’engage à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements répondent aux exigences de la règlementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes concernées,
  • IPD est de manière générale autorisée à recourir à un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs et (i) s’assure que lesdits sous-traitants ultérieurs exécutent de la même manière l’ensemble des obligations du présent Article, (ii) demeure responsable devant le Client des inexécutions desdits sous-traitants ultérieurs, et (iii) informe le Client de tout changement concernant l’ajout/remplacement d’un sous-traitant ultérieur afin de permettre au Client d’émettre des objections à l’encontre de ces changements lesquels sont réputés acceptés à défaut d’objection dans les dix jours suivant l’information réalisée par IPD,
  • IPD en tant que sous-traitant, traite les données personnelles uniquement pour la réalisation des finalités définies ci-dessus et uniquement sur instruction du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne, auquel cas elle informe préalablement le Client de cette obligation, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,
  • IPD veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
  • IPD déclare connaître les obligations de l’Article 32 du RGPD et s’engage à les respecter,
  • IPD notifie par tout moyen au Client toute violation des données personnelles conformément au RGPD,
  • IPD déclare tenir par écrit un registre conforme aux dispositions de l’Article 30.2 du RGPD,
  • IPD aide en tant que de besoin le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits,
  • IPD aide en tant que de besoin le Client à garantir le respect des obligations prévues aux Articles 32 à 36 du RGPD,
  • IPD met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve de son respect des obligations du présent Article et pour permettre la réalisation d’audits, menés par le Client ou tout autre auditeur qu’il aura mandaté à ses frais exclusifs et sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours,
  • IPD informe le Client si une instruction lui semble constituer une violation du RGPD ou d’autres dispositions applicables, et se réserve le droit le cas échéant de ne pas exécuter ladite instruction sans que cela ne puisse mettre sa responsabilité contractuelle en cause à ce titre,
  • une fois les finalités ci-dessus réalisées IPD supprime les données personnelles en ce qu’elles concernent les traitements réalisés en tant que sous-traitant sur demande du Client.

 

Dans le cadre des traitements ci-dessus, le Client est informé et accepte que IPD a recours au sous-traitant Webikeo® (1940 route de Loqui, 13090 Aix en Provence, filiale du groupe INFOPRO DIGITAL®), lequel a lui-même recours au sous-traitant ultérieur ETAI Tunisie (32 rue des Entrepreneurs ZI Charguia II Ariana, 2035 Tunis Carthage, filiale du groupe INFOPRO DIGITAL®) afin d’assurer le support technique de la Plateforme dans le respect (i) des obligations incombant à IPD dans le cadre du Contrat et (i) des Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers conclues entre Webikeo® et ETAI Tunisie.

Concernant les traitements de données personnelles par IPD :

  • des propres prospects du Client aux fins de leur recrutement aux fins d’exécution des Prestations (traitement N°2 ci-dessus),
  • de tous intervenants aux webinars et/ou de toute personne que le Client aura souhaité mentionner ou faire intervenir dans tout ou partie du Plan de Médiatisation ou du webinar (traitement N°4 ci-dessus),

le Client déclare et garantit que la collecte desdites données, ainsi que l’information des personnes concernées, ont été réalisées conformément en considération (i) des caractéristiques des traitements visées ci-dessus et (ii) de la réglementation applicable. Par conséquent, concernant les traitements N°2 et N°4 précités, le Client garantit intégralement IPD contre tous les dommages découlant du non-respect des déclarations ci-dessus et s’engage ainsi à indemniser le cas échéant IPD ou toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® de l’intégralité des préjudices subis du fait desdits non-respects (en ce compris toutes dépenses liées aux nécessités d’administration de preuves, indemnités transactionnelles, amendes pénales ou administratives, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc).

Concernant les traitements réalisés par le Client à compter de la cessation du Contrat et ayant pour objet les données personnelles (i) de Participants transmises par IPD dans le cadre du Contrat (traitement N°3) ou (ii) de tous intervenants aux webinars et/ou de toute personne que le Client aura souhaité mentionner ou faire intervenir dans tout ou partie du Plan de Médiatisation ou du webinar (traitement N°4), les Parties précisent en tant que de besoin qu’ils seront réalisés sous la responsabilité exclusive du Client qui s’engage à les réaliser en conformité avec la réglementation applicable, ce dont il résulte que la responsabilité d’IPD ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® ne pourront en aucun cas être mises en cause au titre de toutes réclamations de l’une des personnes concernées, de tout tiers, ou de toute autorité ou juridiction compétente, résultant desdits traitements. Le cas échéant, le Client s’engage à indemniser IPD, et le cas échéant toute société du groupe INFOPRO DIGITAL®, de l’intégralité des préjudices subis du fait du non-respect de l’engagement précité (en ce compris toutes dépenses liées aux nécessités d’administration de preuves, indemnités transactionnelles, amendes pénales ou administratives, dommages et intérêts, frais et honoraires, dépens, etc.).

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1      Le Client (i) autorise IPD et toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® à reproduire et représenter ses noms commerciaux, marques, noms de domaines et autres signes distinctifs dans le cadre de la promotion et de la diffusion du webinar sur les sites supports actuels et futurs d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® et (ii) garantit être titulaire de tous les droits nécessaires à la présente autorisation.

Le Client (i) autorise IPD et toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® à reproduire, représenter, adapter et diffuser le Contenu Annonceur, le Webinar Annonceur, et plus généralement tous les contenus qu’il fournit à IPD dans le cadre du Contrat, aux fins de promotion et de diffusion du Webinar Annonceur sur les sites supports actuels et futurs d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®, et (ii) et garantit être titulaire de tous les droits nécessaires à la présente autorisation.

Le Client autorise IPD et toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® à reproduire, représenter et adapter le Contenu Annonceur avec option Publishing/Brand Content, le Webinar Annonceur avec option Publishing/Brand Content, et plus généralement tous les contenus qu’il fournit à IPD dans le cadre du Contrat, aux fins de promotion et de diffusion du Webinar Annonceur avec option Publishing/Brand Content sur les sites supports actuels et futurs d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®.

Les autorisations et garanties ci-dessus sont concédées pour toute la durée de diffusion de chaque webinar telle que définie à l’Article 4.3 ci-dessus.

9.2      IPD cède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation afférents au Webinar Annonceur avec option Publishing/Brand Content aux fins d’exploitation non-commerciale du Webinar Annonceur avec option Publishing/Brand Content par le Client dans le cadre de son activité interne. La présente cession est réalisée aux fins de l’exploitation précitée dans le monde entier, sur tous supports, en toutes langues et pour toute la durée de protection applicable le cas échéant.

IPD autorise le Client à accéder à la Plateforme dans le respect du Contrat et de toutes conditions générales d’utilisation ou documents contractuels similaires qui pourront être diffusés à tout moment sur ladite Plateforme.

Le Client s’engage de manière générale à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’IPD et des sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®, et notamment :

– s’interdit toute extraction automatisée et/ou massive de tous contenus accessibles via les sites d’IPD ou de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® en dehors de ce qui est expressément et contractuellement autorisé,

– toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation de tout ou partie des sites d’IPD ou de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® en dehors de ce qui est expressément et contractuellement autorisé, sur quelque support que ce soit et à quelque titre que ce soit,

– toute intervention sur la Plateforme, quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction d’erreurs, le droit de correction étant réservé exclusivement à IPD,

– tout téléchargement, reproduction, modification de tout ou partie du code de la Plateforme ou de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à son interopérabilité,

– toute décompilation de tout ou partie de la Plateforme en dehors des cas autorisés, notamment à des fins de conception ou diffusion de produits ou services totalement ou partiellement similaire, équivalent ou de substitution,

– toute mise à disposition de tout ou partie de la Plateforme, directe ou indirecte, au bénéfice d’un tiers non autorisé, à quelque titre que ce soit (notamment par location, cession, prêt, ou externalisation auprès d’un prestataire), sauf accord préalable et écrit d’IPD.

Tout usage par le Client et les Organisateurs de la Plateforme, et plus généralement des sites d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®, non conforme aux Conditions Générales de Vente, au Bon de Commande associé, ou de toutes conditions générales d’utilisation ou documents contractuels similaires qui pourraient être mis en ligne à tout moment sur la Plateforme ou lesdits sites engage la responsabilité du Client.

Le Contrat ne transfère au Client aucun que ce soit droit afférent :

  • aux noms commerciaux, marques, noms de domaines et autres signes distinctifs d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®,
  • sur tout ou partie des sites d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®, en ce compris notamment leurs structures et contenus (textes, logos, photographies, mise en page, base de données, forums …).

10. DIVERS

IPD se réserve la faculté discrétionnaire de refuser tout ou partie d’une commande (contenu incomplet, objet incompatible avec la ligne éditoriale des sites d’IPD ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® etc.). Les commandes refusées sont remboursées pour la partie concernée sans que le Client puisse prétendre à aucune autre réparation à ce titre.

Si le Client entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la Loi 93-122 du 29 janvier 1993. Le Client demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire.

IPD est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses obligations et le Client est d’ores et déjà informé, et accepte, que la société Webikeo® (filiale du groupe INFOPRO DIGITAL®) pourra ainsi être amenée à intervenir directement ou indirectement dans le cadre de la réalisation ou de la diffusion des webinars.

Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du Contrat. IPD pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix.

Aucune tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à un droit.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil, et le cas échéant de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information d’IPD et/ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® font foi entre les Parties et bénéficient de la même valeur probatoire que celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Les échanges d’information, données et contenus entre les Parties font foi par priorité qu’ils figurent sur les, et/ou résultent des, systèmes d’information d’IPD ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL®, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

11. LITIGES

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de NANTERRE, qui appliquera la loi française, sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.