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Conditions générales de vente – Infopro Digital Stories

IPD, société par actions simplifiée au capital de 3.145.200 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 727 633 et dont le siège social est 10 Place du Général de Gaulle 92160 Antony (ci-après IPD) propose de réaliser pour le compte de clients des prestations de fourniture et/ou diffusion de contenus (articles, leaflets, livres blancs, enregistrements audios et audio visuels, posts réseaux sociaux…) destinées à améliorer leur communication.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent avec le Bon de Commande souscrit par le Client le contrat (« le Contrat ») et définissent l’intégralité des obligations d’IPD et du Client (« les Parties ») à l’exclusion de tous autres documents et notamment toutes conditions générales ou particulières émises par le Client.

En acceptant les CGV par leur signature, le signataire reconnaît soit être le représentant légal du Client soit être dûment habilité par le représentant légal du Client pour accepter, en son nom et pour son compte, les présentes CGV.

 

Article 1 – Définitions

Client : tout professionnel, personne morale ou physique, ayant signé, pour son propre compte ou pour le compte d’un client final dont il est le mandataire, un Bon de Commande et les CGV.

Lorsque le Client agit en tant que mandataire d’un client final, le nom du client final est indiqué dans le Bon de Commande. En ce cas, le Client et son client final, dont il se porte-fort du parfait respect des présentes CGV, sont désignés ensemble indifféremment « le Client ».

Contenu : tout texte, illustration, photographie… que le Client sera amené à transmettre à IPD en vue de son intégration dans les Livrables (en l’état ou avec modifications) et plus généralement en vue de la réalisation des Prestations.

Livrables : Selon le périmètre des prestations définies dans le Bon de Commande, les Livrables s’entendent de : articles, leaflets, livres blancs, enregistrements audios et/ou audio-visuels, posts réseaux sociaux… réalisés par IPD pour le compte du Client.

Prestation(s) : prestations commandées par le Client à IPD et décrites dans le Bon de Commande associé aux présentes CGV.

Tout Contrat signé par le Client vaut engagement ferme et irrévocable de commande. A défaut de fourniture du Contenu dans les délais spécifiés empêchant ou retardant la délivrance des Prestations, le Client reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre du Bon de Commande selon le calendrier prévu initialement.

 

Article 2 – Engagement des Parties

2.1   Engagements d’IPD

  1. IPD s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art. Les Livrables seront transmis au Client sous fichier Word, Excel, Powerpoint, PDF, Mp3 ou Mp4 (pour les Prestations audio et vidéo) selon le Livrable concerné.
  2. Lorsque les Prestations commandées comportent la réalisation et la fourniture de contenus écrits destinés être publiés quel qu’en soit le support, IPD s’engage à rédiger et intégrer les modifications demandées par le Client jusqu’à validation finale et à livrer le nombre de feuillets commandés sur le sujet défini en commun avec le Client étant précisé qu’un feuillet comporte 1500 signes espaces compris maximum.
  3. Lorsque les Prestations commandées comportent la réalisation et la fourniture d’enregistrements audios, IPD s’engage à rédiger le script ou conducteur sur le sujet défini en commun avec le Client jusqu’à sa validation finale, préparer l’enregistrement et le réaliser, livrer le fichier audio monté et réaliser les modifications demandées par le Client jusqu’à sa validation finale.
  4. Lorsque les Prestations commandées comportent la réalisation et la fourniture d’enregistrements audiovisuels, IPD s’engage à concevoir et réaliser le script en accord avec le Client, préparer et réaliser les tournages, le montage vidéo et réaliser les modifications demandés par le Client jusqu’à la finalisation validée du montage en vue du Livrable sous format Mp4. Ces Prestations pourront comprendre, si explicitement prévu dans le Bon de Commande, les prestations des éventuels comédiens « voix ».
  5. Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande, la date ou la période de réalisation ou de livraison des Prestations prévue dans le Bon de Commande n’est communiquée par IPD qu’à titre indicatif.

Dans tous les cas où IPD s’engage à procéder à des modifications du Livrable intermédiaire ou définitif jusqu’à validation finale du Client, il convient d’entendre la réalisation de ces modifications dans le cadre d’un nombre d’échanges raisonnable.

 

2.2   Engagements du Client

Le Client s’engage à payer le prix convenu, respecter les plannings, délais et modalités de fourniture de Contenu/validation/bon à tirer qui auront été convenus avec IPD.

 

2.3   La réalisation des Prestations repose sur la concertation des Parties, particulièrement pour l’élaboration et la finalisation des éléments préparatoires à la réalisation de chaque Prestation et la validation intermédiaire et/ou finale et/ou la signature du bon à tirer des Prestations le nécessitant.

Ainsi, la capacité d’IPD à réaliser les Prestations conformément au Contrat est directement liée à la fourniture par le Client, régulière et conforme au calendrier convenu, de l’ensemble des documents, matériels, informations et Contenus nécessaires à l’exécution des Prestations, de même que sa validation ou bon à tirer des Prestations concernées avant leur mise en œuvre finale par IPD.

 

Article 3 – Propriété Intellectuelle

3.1   Les cessions de droits de propriété intellectuelle sur les Livrables fournis par IPD au Client en contrepartie du parfait paiement du prix convenu sont, sauf dérogation expresse indiquée dans le Bon de Commande, les suivantes :

a) Contenus rédactionnels

  1. articles, livres blancs et posts réseaux sociaux : Lorsque les Prestations incluent la conception et la réalisation d’articles, de livres blancs et/ou posts réseaux sociaux pour le compte du Client, les droits d’exploitation (reproduction, traduction, adaptation, représentation en tout ou en partie) des contenus textes élaborés et fournis par IPD sont cédés à titre exclusif au Client, ce pour le monde entier, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle. Les droits d’exploitation afférents aux achats d’art (photographies, illustrations, infographies) sont expressément exclus de la présente cession et feront l’objet d’un accord distinct entre IPD et le Client.
  2. publi-rédactionnelset plaquettes : Lorsque les Prestations incluent la conception et la réalisation de publi-rédactionnels et/ou de plaquettes pour le compte du Client, les droits d’exploitation des textes (reproduction, traduction, adaptation, représentation en tout ou en partie) des publi-rédactionnels et/ou des plaquettes élaborés et fournis par IPD sont cédés à titre exclusif au Client, ce pour le monde entier, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle, à l’exception:
  • des droits d’exploitation afférents aux achats d’art (photographies, illustrations, infographies) qui feront l’objet d’un accord distinct entre IPD et le Client,
  • et des maquettes qui demeurent la seule propriété d’IPD et ne peuvent donc pas être réutilisées par le Client.

 

b) Enregistrements audios et/audiovisuels

Lorsque les Prestations incluent la réalisation d’une vidéo et/ou d’un enregistrement audio pour le compte du Client, les droits d’exploitation (reproduction et représentation en l’état exclusivement à l’exclusion de toute adaptation, montage ou découpage) y afférents sont cédés à titre exclusif au Client (ou à son seul mandant lorsque le Client agit en qualité de mandataire), ce pour le monde entier, sur tous supports et pour toute la durée de la propriété intellectuelle.

Par dérogation à ce qui précède, pour les enregistrements audios ou audio-visuels faisant appel à un ou plusieurs comédiens, les modalités de licence des droits (durée, territoire, supports) feront l’objet d’un accord spécifique entre les Parties.

Les droits ci-dessus cédés au Client (ou à son mandant) excluent tout droit à l’image/son des éventuels auteurs de témoignages reproduits dans les enregistrements audio/audio visuels. Le Client sera seul responsable de l’obtention de l’autorisation des personnes concernées.

 

3.2   IPD déclare disposer de l’ensemble des droits ci-dessus cédés au Client (ou à son mandant) et le garantit de tout recours à cet égard.

Réciproquement, le Client garantit IPD de tout recours de quelque nature qu’ils soient concernant le Contenu transmis par lui à IPD en vue de son utilisation ou intégration (en l’état ou avec modifications) dans les Livrables et plus généralement en vue de la réalisation des Prestations.

Le présent Contrat n’emporte toutefois aucun transfert de propriété du Contenu au bénéfice d’IPD.

 

3.3   Aucun droit autre que ceux expressément cédés ci-avant – et dans les limites décrites ci-dessus – n’est transféré au Client en exécution du Contrat. Cette restriction vise notamment tout droit afférent aux noms commerciaux, marques, noms de domaines et autres signes distinctifs d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®, sur tout ou partie des sites d’IPD et de toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL®, en ce compris notamment leurs structures et contenus (textes, logos, photographies, mise en page, base de données, forums …), lesquels demeurent la seule propriété d’IPD ou des sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® auxquelles ils appartiennent.

 

3.4   Chacune des Parties consent à l’autre une licence d’utilisation à titre gracieux de ses marques, noms ou logos, ce, pour les seuls besoins de l’exécution des Prestations.

 

Article 4  Conditions financières

4.1   Les prix sont décrits dans le Bon de Commande. Ils sont indiqués hors taxes. Ils incluent à titre forfaitaire et définitif la cession des droits de propriété intellectuelle telle que décrite à l’article 3 ci-avant, hors tout achat d’art.

Toute prestation supplémentaire non expressément visée dans le Bon de Commande fera l’objet d’une facturation séparée sur la base d’un devis soumis au Client.

 

4.2   Le règlement des Prestations s’effectuera dans les conditions et délais indiqués sur le Bon de Commande.

Tout retard dans la délivrance des Prestations non exclusivement imputable à IPD entrainera la facturation des Prestations selon les dates initialement prévues.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où le versement des sommes dues interviendrait au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités, d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, commenceront à courir 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, IPD pourra, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client.

IPD pourra également suspendre ou résilier le Contrat conformément à l’article 5.2 ci-après.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, IPD sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

 

4.3   Lorsque le Client signataire du Bon de Commande agit en tant que mandataire d’un client final, ce dernier reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

 

Article 5  Durée du Contrat

5.1   Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Bon de Commande pour la durée nécessaire à l’exécution de leurs obligations par chacune des Parties.

 

5.2   En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au titre du Contrat, IPD disposera du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait d’IPD, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

En outre, en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations non réparé dans un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent Contrat sera résilié, si bon semble à IPD, de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels IPD pourrait prétendre.

 

Article 6  Force Majeure

IPD est libéré de son obligation de réaliser les Prestations par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel d’IPD et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard dans la réalisation des Prestations ne pourra justifier la résiliation du Bon de Commande ni donner lieu à des dommages-intérêts et ne peut en aucun cas dispenser le Client du paiement des Prestations effectivement réalisées par IPD.

 

Article 7 Responsabilités des Parties

7.1   Le Client est responsable du choix des Prestations. L’utilisation et l’exploitation (dont la mise à disposition du public) des Livrables est faite sous la seule responsabilité du Client qui garantit IPD de tous recours à ce sujet, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ci-avant.

Le Client sera seul responsable du contenu (texte, visuel, son) des Livrables sur lesquels il aura apposé son Bon à Tirer ou sa validation finale.

Il sera également seul responsable de sa parfaite conformité avec la règlementation applicable à la communication publicitaire de son secteur professionnel, s’il en existe.

Il garantit IPD et toutes sociétés du groupe INFOPRO DIGITAL® qui auraient publié ou mis en ligne ces Livrables de tous recours à cet égard et les indemnisera de tous les préjudices qu’ils subiraient de ce fait.

 

7.2   De manière générale, IPD est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucune manière la diffusion des supports ou l’efficacité commerciale des Prestations.

IPD se réserve, pour des raisons techniques indépendante de sa volonté, le droit de suspendre momentanément et sans préavis la réalisation des Prestations, d’en retarder et/ou d’annuler la réalisation, sans que le Client ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages-intérêts, ni la résiliation anticipée du Bon de Commande. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, IPD dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au réseau qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par le Client ou de toute autre cause extérieure à IPD.

 

7.3   Dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée à quelque titre que ce soit, les dommages-intérêts et toutes réparations dues par IPD, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre du Bon de Commande concerné par l’action en réparation.

IPD ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, liés à la réalisation ou non des Prestations par IPD, même si IPD a été averti de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre IPD et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

 

Article 8 – Intermédiaires éventuels

Tout achat de prestations publicitaires réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre le client final et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à IPD.

Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis d’IPD, des mêmes obligations que celles incombant au client final pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

 

Article 9 – Respect de la législation en matière de données à caractère personnel

Les données personnelles du Client recueillies par IPD sont nécessaires à la réalisation des Prestations et font l’objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur (règlement européen RGPD du 27 avril 2016 et Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée).

Elles pourront être utilisées par IPD ou toute société du groupe Infopro Digital auquel il appartient afin d’envoyer au Client des propositions de produits et services utiles à son activité professionnelle.

Pour exercer ces droits, s’y opposer ou pour en savoir plus : https://www.infopro-digital.com/rgpd-gdpr/fr/.

 

Article 10 – Confidentialité

L’exécution du Contrat entrainera entre les Parties l’échange d’Informations Confidentielles.

Les termes « Informations Confidentielles » désignent toutes les informations de toute nature (commerciale, financière, stratégique, organisationnelle, structurelle etc.), méthodes et données communiquées entre les Parties par tout moyen et/ou qu’elles sont amenées à connaître à l’occasion de l’exécution du Contrat.

De convention expresse entre les Parties, il est précisé que les Informations Confidentielles que l’une des Parties transmet à l’autre ne nécessitent pas l’apposition ou l’adjonction sur leur support d’un tampon ou d’une formule de confidentialité quelle qu’elle soit pour être qualifiées d’Informations Confidentielles par les Parties.

Pendant la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de sa date d’expiration pour quelque cause que ce soit, chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles :

  • soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec au minimum le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;
  • ne soient pas publiées et ne soient divulguées que dans la limite du strict nécessaire aux seuls membres de son personnel auxquels une telle divulgation sera nécessaire pour la réalisation de l’objet du Contrat, sous réserve de les avertir des précautions à prendre dans leur traitement. Chaque Partie se porte fort du respect par les membres de son personnel concernés de l’obligation de confidentialité résultant des présentes et en particulier s’engage à ne pas les laisser copier ou reproduire de quelque manière que ce soit en totalité ou en partie les éléments constitutifs des Informations Confidentielles sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie ;
  • ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un but autre que celui défini par le Contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;
  • ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution du Contrat ;
  • ne soient pas communiquées en tout ou en partie à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage également à ne revendiquer aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur ces Informations Confidentielles.

 

Cette obligation ne s’appliquera pas aux informations :

  • que la Partie réceptrice de l’information aurait possédées avant dus avoir acquises de la Partie émettrice ;
  • qui sont dans le domaine public ou y seraient tombées préalablement à la divulgation concernée ;
  • qui seraient divulguées avec l’accord exprès de la Partie émettrice ;
  • qui seraient développées de manière indépendante par l’une des Parties sans violation des présentes stipulations ;
  • qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d’une décision de justice ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté la Partie émettrice et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter l’étendue de la divulgation, dans la mesure où cette communication préalable et cette limitation sont légalement possibles.

 

Article 11 – Non Exclusivité

IPD propose des prestations de communication destinées à des professionnels et n’emporte aucune exclusivité au profit du Client ou de son mandant. IPD peut ainsi être amené à réaliser pour le compte de tiers pouvant être concurrents du Client ou de son client final des prestations identiques ou similaires à celles prévues par le Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte tant en son nom que pour celui de son mandant dont il se porte fort.

 

Article 12 – Non-sollicitation du personnel

Sauf accord préalable écrit d’IPD, le Client (et son mandataire signataire du Bon de Commande le cas échéant) s’engagent à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement toute personne ayant participé au nom ou pour le compte d’IPD à la réalisation de Prestations prévues par un Bon de Commande.

Cette obligation restera valable, pour chaque intervenant d’IPD, pour toute la durée du Bon de Commande dans le cadre duquel il aura collaboré avec le Client ou son mandataire augmentée de douze mois.

En cas de non-observation de ces restrictions, le Client paiera immédiatement à IPD une indemnité forfaitaire égale à la moitié de la rémunération annuelle brute chargée du personnel concerné ou, pour un intervenant extérieur, égale à six fois le montant des prestations versées audit intervenant au titre du Bon de Commande concerné, sans préjuger des dommages-intérêts que IPD serait fondé à demander au Client en réparation du préjudice causé.

 

Article 13 – Divers

13.1   Le Contrat en tout ou en partie, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être transféré par le Client à un tiers à quelque titre que ce soit, y compris à l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, sauf à son client final désigné sur le Bon de Commande si le Client a signé le Bon de Commande en qualité de mandataire, sans autorisation préalable et expresse d’IPD.

 

13.2   IPD est autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix en vue de la réalisation des Prestations mais demeure seul responsable de leur parfaite exécution à l’égard du Client.

 

13.3   Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée, pour autant que l’économie du Contrat n’en soit pas modifiée.

 

13.4   Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant ou nouveau Bon de Commande signé par les deux Parties au Contrat. Il représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit, toutes les lettres, propositions, offres, Conditions Générales et conventions antérieures relatifs à l’objet du Contrat. Aucune condition n’est opposable à IPD si elle n’est pas expressément acceptée par écrit et aucune tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à un droit ou comme modification du Contrat.

 

13.5   Le Client autorise IPD à le citer comme référence clients et à faire figurer dans ce cadre son logo sur ses documents promotionnels.

 

13.6   En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information d’IPD font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’IPD ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’IPD, sauf pour le Client à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d’IPD est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

13.7   IPD se réserve la faculté discrétionnaire de refuser tout ou partie d’une commande sans avoir à en justifier (notamment en cas de contenu incomplet, objet incompatible avec la ligne éditoriale des sites ou des publications d’IPD ou de toute société du groupe INFOPRO DIGITAL® etc.). Les commandes refusées sont remboursées pour la partie concernée sans que le Client puisse prétendre à aucune autre réparation à ce titre.

 

Article 14 – Election de domicile – Litiges

14.1   Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 15 jours suivant la remise du Livrable ou la réalisation de la Prestation concernée.

 

14.2   Les Parties élisent domicile en leur siège respectif tel qu’indiqué sur le Bon de Commande. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliation.

 

14.3   TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE DANS LES 3 (TROIS) MOIS DE SA SURVENANCE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE D’IPD. LA LOI APPLICABLE SERA LA LOI FRANÇAISE. LA PRESENTE CLAUSE SERA SEULE APPLICABLE, MEME EN CAS DE REFERE OU DE PROCEDURE PAR REQUETE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

03.2021