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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INFOPRO DATA

IPD, société par actions simplifiée au capital de 3.145.200 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 727 633 et dont le siège social est 10 Place du Général de Gaulle 92160 Antony (ci-après IPD) a constitué au travers de ses activités une base de données de contacts professionnels originale par sa nature et par sa structure.

Elle propose de réaliser pour le compte d’annonceurs et d’agences de communications des opérations de prospection commerciale par voie digitale à destination de Contacts professionnels ciblés ou qualifiés.

La signature de l’Ordre d’Insertion associé entraîne l’acceptation par l’Annonceur des présentes conditions générales de vente (CGV). En acceptant les CGV par leur signature, le signataire reconnaît soit être le représentant légal de l’Annonceur soit être dûment habilité par le représentant légal de l’Annonceur pour accepter, en son nom et pour son compte, les présentes CGV.

Article 1 : Définitions

Annonceur : tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans l’Ordre d’Insertion.

Contenu : éléments de communication spécifiques à l’Annonceur et fournis par lui, intégrés dans le support de communication choisi.

Contrat : les présentes CGV et le ou les Ordres d’Insertion associés, l’ensemble étant paraphé et signé par l’Annonceur.

Contact : coordonnées professionnelles d’une personne physique.

Dessin d’Enregistrement : ensemble d’informations que l’Annonceur souhaite collecter pour un Contact.

Mandataire : agence de communication agissant pour le compte d’un ou plusieurs Annonceurs et passant commande du Service en son/leurs noms.

Service : service de prospection commerciale souscrit par l’Annonceur et décrit dans l’Ordre d’Insertion associé aux présentes CGV.

Article 2 : Objet

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de la souscription du Service par l’Annonceur. Ce Service est un service réservé à des professionnels et n’emporte aucune exclusivité au profit de l’Annonceur.

Les dispositions du Contrat prévalent sur tout document émanant de l’Annonceur et/ou du Mandataire, notamment toutes conditions générales d’achat et/ou bon de commande.

Article 3 : Modalités de commande

Aucune commande ne peut être acceptée par téléphone si elle n’est suivie de l’envoi du Contrat dûment signé par l’Annonceur ou son Mandataire. La validation de la commande par IPD vaut contrat entre les parties. IPD n’est engagé que par les termes de sa validation.

Si l’Annonceur entend passer par l’intermédiaire d’un Mandataire, celui-ci doit avoir reçu un mandat écrit de sa part. Les commandes passées par cet intermédiaire seront strictement soumises au respect des présentes et le Mandataire sera tenu, vis-à-vis d’IPD, des mêmes obligations que celles incombant à l’Annonceur pour le compte duquel il agit, l’Annonceur demeurant cependant en tout état de cause seul responsable des agissements de son Mandataire.

Tout Contrat signé par l’Annonceur vaut engagement ferme et irrévocable de commande pour l’Annonceur. A défaut de fourniture du Contenu dans les délais spécifiés empêchant ou retardant la délivrance du Service, l’Annonceur reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de l’Ordre d’Insertion selon le calendrier prévu initialement.

Article 4 : Description du Service

Selon les termes de l’Ordre d’Insertion, l’Annonceur peut souscrire à une ou plusieurs des prestations décrites ci-après.

4.1 : Réalisation de campagnes de communication à destination de Contacts ciblés

IPD réalise un ou plusieurs campagnes de communication commerciale pour le compte de l’Annonceur (par envoi de courriels ou par téléphone) à destination de Contacts professionnels ciblés. L’Annonceur indique à IPD les critères pour le ciblage des destinataires de la campagne envisagée notamment le secteur, la fonction, la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les effectifs …) afin qu’IPD extraie de sa base de données de Contacts les coordonnées des professionnels répondant à ces critères et réalise le comptage des destinataires potentiels. A partir de ce comptage, IPD estimera le prix et le calendrier de la campagne, qui seront soumis à la validation de l’Annonceur. L’Annonceur communique à IPD selon les formes et délais requis le Contenu. S’il souscrit l’option, IPD peut réaliser tout ou partie du Contenu pour le compte de l’Annonceur.

Une fois le Contenu transmis, IPD réalise et envoie à l’Annonceur pour validation :

  • pour une campagne de courriels : le projet de courriel destiné aux contacts ciblés ;
  • pour une campagne de télémarketing : le projet de Dessin d’Enregistrement qui sera collecté par les téléopérateurs.

L’Annonceur dispose ensuite de deux (2) jours ouvrés pour transmettre à IPD les éventuelles corrections et/ou rectifications à réaliser. Ce délai peut être raccourci pour des contraintes techniques de réalisation. L’Annonceur s’engage à transmettre l’ensemble de ses demandes de correction et/ou de rectification simultanément.

Une fois la validation de l’Annonceur reçue, IPD réalise l’envoi de la campagne de courriels ou la campagne de télémarketing.

4.2 : Constitution et mise à disposition d’un fichier de contacts qualifiés

Cette prestation a pour objet la constitution d’un fichier de contacts professionnels qualifiés suite à prise de contact puis mise à disposition de l’Annonceur dudit fichier à l’issue de la prestation.

L’Annonceur indique à IPD les critères de ciblage souhaités (notamment le secteur, la fonction, la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les effectifs …) afin qu’IPD extraie de sa base de données les coordonnées des professionnels répondant à ces critères.

Sur cette base, IPD effectue un comptage et une estimation du nombre de contacts qualifiés pouvant être collecté à l’issue des opérations de communication réalisées par IPD (campagne de télémarketing, téléchargement de livres blancs …) et détermine ainsi une estimation de prix, un calendrier et les opérations de qualification qui seront réalisées.

IPD définit le Dessin d’Enregistrement utilisé dans le cadre du Service et le soumet à la validation de l’Annonceur.

Les opérations de qualification à partir du Dessin d’Enregistrement validé par l’Annonceur sont réalisées par IPD au nom de l’Annonceur. A l’issue de ces opérations, IPD livre à l’Annonceur le fichier de Contacts qualifiés.

Article 5 : Délivrance du Service

Sauf disposition contraire dans l’Ordre d’Insertion, la date ou la période de réalisation du Service prévu dans l’Ordre d’Insertion n’est communiquée par IPD qu’à titre indicatif. En outre, l’Annonceur s’engage à respecter les délais spécifiés par IPD pour transmettre le Contenu relevant de sa responsabilité. A défaut de réception du Contenu dans les délais impartis, IPD ne pourra délivrer le Service selon les termes convenus.

Après réalisation, IPD rédige et transmet à l’Annonceur un rapport post-opération reprenant les conditions de réalisation du Service et les retours obtenus par IPD sur la campagne réalisée.

Toute demande de suspension, de report et/ou de modification d’une commande par l’Annonceur devra être adressée par écrit à IPD. En cas de demande de suspension de la campagne par l’Annonceur, ce dernier doit impérativement communiquer à IPD les dates souhaitées de reprise de la campagne dans les cinq (5) jours ouvrés, qui devront en tout état de cause se situer dans la même année civile et au plus tard dans les six (6) mois de la date initiale de la campagne.

En cas de report, suspension ou retard dans la délivrance du Service imputable à l’Annonceur et/ou son Mandataire (notamment du fait de la non-remise, de la remise partielle ou de la modification du Contenu ou de la non-communication d’une nouvelle date souhaitée de campagne), l’intégralité des sommes sera due par l’Annonceur selon l’échéancier initialement prévu. IPD pourra proposer de nouvelles dates de réalisation (nécessairement au cours de la même année civile), selon sa convenance.

L’Annonceur peut par ailleurs décider à tout moment de cesser et/ou de suspendre la réalisation du Service, sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution et/ou remboursement partiel ou total du prix.

IPD peut être amené à proposer des modifications à l’Annonceur pour des raisons d’optimisation de la campagne, en fonction de contraintes de calendrier et opérationnelles.

Article 6 : Engagement des Parties

6.1 : Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à ce que le Contenu qu’il transmet à IPD dans le cadre de sa campagne soit exact et qu’il représente fidèlement les produits et services proposés, qu’il ne soit pas susceptible d’induire en erreur le public, ne soit pas frauduleux ou n’implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respecte le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que le Contenu ne constitue ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreigne pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.

L’Annonceur déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion du Contenu, notamment sur les logos et marques publiés. Il certifie en particulier que le Contenu ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence et de propriété intellectuelle) et qu’il ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers ni contenu discriminant.

L’Annonceur dégage IPD de toute responsabilité liée au Contenu que celui-ci soit fourni par l’Annonceur ou fourni par IPD puis validé par l’Annonceur, tant sur le fond que sur la forme et l’indemnisera de tout préjudice qu’il subirait de ce fait. Il garantit IPD contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le Contenu et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.

6.2 Engagements d’IPD

De manière générale, IPD est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale du Service.

IPD se réserve, pour des raisons techniques indépendante de sa volonté, le droit de suspendre momentanément et sans préavis la réalisation des Services, d’en retarder et/ou d’annuler la réalisation, sans que l’Annonceur ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée de la commande concernée. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, IPD dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au réseau qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par l’Annonceur ou de toute autre cause extérieure à IPD.

Dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par IPD, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par l’Annonceur dans le cadre de l’Ordre d’Insertion concerné par l’action en réparation.

IPD ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, liés à la réalisation ou non du Service par IPD, même si IPD a été averti de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre IPD et l’Annonceur. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 7 : Respect de la législation en matière de données à caractère personnel

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Sont désignées par les termes « personnes concernées » les personnes physiques dont les données à caractère personnel sont collectées.

En qualité de Responsable de traitement, l’Annonceur reconnaît qu’il détermine l’objet, la nature, la finalité et les moyens du ou des traitements à réaliser, et s’engage à transmettre de manière précise ses instructions à IPD quant aux traitements objet du Contrat. En particulier, l’Annonceur transmet à IPD l’ensemble des instructions liées à la collecte des données à caractère personnel effectuée pour son compte afin d’assurer la parfaite information des personnes concernées dans le respect de la réglementation en vigueur.

En outre, en cas de mise à disposition par IPD d’un fichier de Contacts à l’issue du Service, l’Annonceur s’engage à respecter le cadre de l’information déterminé lors de la collecte. A défaut, il reviendra à l’Annonceur d’obtenir le consentement des personnes concernées pour tout nouveau traitement.

Dans le cas où, à l’issue du Service, la livraison des données à caractère personnel entraine le transfert hors union européenne desdites données même de manière temporaire, l’Annonceur doit en informer IPD immédiatement et lui apporter les garanties requises par la législation européenne en vigueur pour le transfert desdites données, garanties dont la nature varie selon les pays concernés.

L’Annonceur s’engage à effectuer les déclarations exigées par la loi en vigueur auprès des organismes compétents et tenir à jour le registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité.

IPD en tant que sous-traitant agit dans le cadre de la réalisation des prestations pour le compte et sur instruction de l’Annonceur dans le respect des procédures de traitement prévues entre les Parties, et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’Annonceur ne respecterait pas ses obligations. IPD ne mettra pas en oeuvre une instruction qu’il estime illégale.

IPD informera l’Annonceur en cas de recours à un sous-traitant et répercutera à ce dernier l’ensemble des obligations nécessaires à la bonne réalisation de la partie du Service sous-traitée.

Article 8 : Conditions financières

8.1 : Prix et facturation

Le prix est indiqué dans l’Ordre d’Insertion. Il est composé du prix du Service et d’éventuels options et/ou frais techniques lorsque la réalisation du Service nécessite des frais complémentaires.

La facturation intervient soit au moment de la délivrance du Service, soit selon l’échéancier prévu dans l’Ordre d’Insertion. Tout retard dans la délivrance du Service non exclusivement imputable à IPD entraînera la facturation du Service selon les dates initialement prévues, notamment le non-respect des délais de fourniture du Contenu par l’Annonceur.

Les factures sont établies au nom de l’Annonceur et/ou au nom de son Mandataire. Lorsque la facturation est effectuée au nom de l’Annonceur, celui-ci reçoit l’original de la facture, et le Mandataire copie de cette facture (ces dispositions étant appliquées en fonction des critères de territorialité de la loi du 29/01/1993 dite loi Sapin). En cas de défaillance de son Mandataire, l’Annonceur est tenu, en tant que débiteur principal, au règlement de la créance impayée.

Le délai de règlement est de 30 jours date de facture. En cas de difficulté de recouvrement et/ou de détérioration de la solvabilité de tout Annonceur et/ou du Mandataire, IPD se réserve le droit de subordonner l’exécution d’un Ordre d’Insertion à la prise de garantie ou au paiement comptant.

L’Annonceur déclare renoncer en tout état de cause au bénéfice de toute somme qu’il estimerait lui être due par IPD pour s’exonérer des engagements qu’il a contractés et notamment de son obligation de paiement.

8.2 : Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance figurant sur la facture. Ces pénalités, d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal de l’année civile en cours, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, commenceront à courir dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l’échéance entraînera, sauf accord préalable d’IPD :

  • une suspension de l’exécution de toutes les commandes en cours, cette suspension ne pouvant être considérée comme une résiliation du fait d’IPD, ni n’ouvrant un quelconque droit à indemnisation pour l’Annonceur,
  • l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
  • la suspension de la remise professionnelle dans le cas où elle est pratiquée,
  • le paiement avant réalisation des prestations de toute commande ou enregistrement de toute commande sur simple demande d’IPD.

Article 9 : Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la signature de l’Ordre d’Insertion pour la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations par chacune des Parties.

Article 10 : Force Majeure

IPD est libérée de son obligation de réaliser les prestations convenues par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel d’IPD et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard dans la réalisation des prestations ne pourra justifier la résiliation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, et ne peut en aucun cas dispenser l’Annonceur du paiement du Service effectivement réalisé par IPD.

Article 11 : Divers

L’Annonceur s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du Contrat. IPD pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix.

Il est entendu entre les Parties que les présentes Conditions Générales ne seront signées qu’une fois par an par l’Annonceur ou le Mandataire, et seront applicables à l’ensemble des commandes passées par l’Annonceur ou le Mandataire au cours de l’année.

L’Annonceur autorise IPD à le citer comme référence clients et faire figurer dans ce cadre son logo sur ses documents promotionnels.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par les systèmes d’information d’IPD font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information d’IPD ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées d’IPD, sauf pour l’Annonceur à en apporter la preuve écrite et contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Service, est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

La loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.